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...GALLIARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 941507 au Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 mars 1998 en tant qu'il a condamné l'Etat solidairement avec le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE, la SOCIETE CHEVAL FRERES et ELECTRICITE DE FRANCE EDF à payer à la COMMUNE D'EYMEUX la somme de 68 788 francs avec intérêt au taux légal à compter du 17 mai 1994 ainsi que les frais d'expertise s'élevant à 99 898 francs ; 2 de...

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1997 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE , par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; Le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-400 en date du 31 octobre 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamné à payer à la SOCIETE D'ARCHITECTURE EYRAUD TRAYNARD ET ASSOCIES des indemnités de 80 000 francs et 50 000 francs ; 2° de rejeter les demandes susmentionnées de la SOCIETE D'ARCHITECTURE EYRAUD TRAYNARD ET ASSOCIES devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la...

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003, présentée pour M. Roger X, domicilié Résidence Le Truffy B 23, 9 rue des Pavillons à Annecy 74000, M. André Y, domicilié 2 rue de Nemours à Meytet 74960, et M. Gilbert Z, domicilié ..., par Me Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; MM. X, Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203022-0203023-0203024-0203025-0203027-0203028, en date du 16 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation conjointe et solidaire des communes de la COMPOTE-EN-BAUGES...

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1998, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE, représenté par le Président du conseil général agissant en qualité de Président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours et ayant pour avocat Maître Philippe X... ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F. un...

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998, présentée pour la SCI DE L'HORLOGE dont le siège social est situé quartier des Prairies à PIERRELATTE 26700, représentée par sa gérante en exercice, par Me X..., avocat ; La SCI DE L'HORLOGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9502543 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 septembre 1998 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à être indemnisée à concurrence de la somme de 1 559 093,40 F du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de Pierrelatte le 13 juin 1991...

...GALLIARD...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. René X, domicilié 3 impasse André Chénier, à Romans-sur-Isère 26100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501379, en date du 19 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1995, du conseil municipal de Romans-sur-Isère, décidant la réitération, la confirmation et l'adoption des termes de la délibération du 16 novembre 1992, confiant à la compagnie générale des eaux l'exploitation des services publics de distribution...

...GALLIARD...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2010, présentée pour la société civile immobilière SCI OCEANE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est route nationale à Saint-Jean-de-Soudain 38352, par Me Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; la SCI OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-5050 du 21 décembre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Nic Finistère à lui verser une indemnité de 495 837,50 euros, outre 20 000 euros destinés à la dédommager de pénalités...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...GALLIARD GALLIARD-MINIER STEINMANN...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour Mme Nicole B épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704386 en date du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Combloux Haute-Savoie du 31 juillet 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en...

40-02-02 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. ... ...GALLIARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DE ROCHECHINARD ET DU ROYANS, dont le siège est Les Merles à Rochechinard 26190, M. et Mme Alfred D, domiciliés ..., M. et Mme Georges E, domicilié ..., M. et Mme H, domiciliés ..., M. et Mme Jean G, domiciliés ..., M. et Mme A, domiciliés ..., Mme Françoise I, domiciliée ..., M. et Mme J, domiciliés ..., M. Christian M, domicilié ..., M. Daniel D, domicilié ..., M. Jean Michel L, domicilié ..., M. et Mme B, domiciliés...

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu l'ordonnance n° 373265 du 20 novembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 13LY03211 le 29 novembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A...B...dirigée contre l'ordonnance n° 1101933 du 31 janvier 2013 du président du Tribunal administratif de Grenoble à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 2013 sous le n° 13LY00746, présentée pour M. A... B...