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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mars 2011, 10NT00003

...GALLIARD...Vu la requête enregistrée le 4 janvier 2010, présentée pour la société civile immobilière SCI OCEANE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est route nationale à Saint-Jean-de-Soudain 38352, par Me Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; la SCI OCEANE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-5050 du 21 décembre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Nic Finistère à lui verser une indemnité de 495 837,50 euros, outre 20 000 euros destinés...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 27 mai 2003, 98LY00968

...GALLIARD...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 29 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 941507 au Tribunal administratif de Grenoble en date du 19 mars 1998 en tant qu'il a condamné l'Etat solidairement avec le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DE LA BOURNE, la SOCIETE CHEVAL FRERES et ELECTRICITE DE FRANCE EDF à payer à la COMMUNE D'EYMEUX la somme de 68 788 francs avec intérêt au taux légal à compter du 17 mai 1994 ainsi que les frais d'expertise s'élevant à 99 898...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 22 mai 2003, 97LY02910

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1997 présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE , par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; Le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-400 en date du 31 octobre 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamné à payer à la SOCIETE D'ARCHITECTURE EYRAUD TRAYNARD ET ASSOCIES des indemnités de 80 000 francs et 50 000 francs ; 2° de rejeter les demandes susmentionnées de la SOCIETE D'ARCHITECTURE EYRAUD TRAYNARD ET ASSOCIES devant le tribunal administratif ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 30 juillet 2003, 98LY02012

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998, présentée pour la SCI DE L'HORLOGE dont le siège social est situé quartier des Prairies à PIERRELATTE 26700, représentée par sa gérante en exercice, par Me X..., avocat ; La SCI DE L'HORLOGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9502543 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 29 septembre 1998 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à être indemnisée à concurrence de la somme de 1 559 093,40 F du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de l'arrêté interruptif de travaux pris par le maire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 04 mars 2004, 03LY00790

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 2003, présentée pour M. Roger X, domicilié Résidence Le Truffy B 23, 9 rue des Pavillons à Annecy 74000, M. André Y, domicilié 2 rue de Nemours à Meytet 74960, et M. Gilbert Z, domicilié ..., par Me Galliard, avocat au barreau de Grenoble ; MM. X, Y et Z demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0203022-0203023-0203024-0203025-0203027-0203028, en date du 16 avril 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation conjointe et solidaire des communes de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 13 juillet 2004, 99LY00005

...GALLIARD...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. René X, domicilié 3 impasse André Chénier, à Romans-sur-Isère 26100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501379, en date du 19 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1995, du conseil municipal de Romans-sur-Isère, décidant la réitération, la confirmation et l'adoption des termes de la délibération du 16 novembre 1992, confiant à la compagnie générale des eaux l'exploitation des services...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2004, 98LY02046

...GALLIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 novembre 1998, présentée pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE, représenté par le Président du conseil général agissant en qualité de Président de la commission administrative du Service départemental d'incendie et de secours et ayant pour avocat Maître Philippe X... ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 septembre 2011, 10LY01393

...GALLIARD GALLIARD-MINIER STEINMANN... 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Zonage. ...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée pour Mme Nicole B épouse A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704386 en date du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Combloux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 mai 2015, 13LY02478

...SCP GALLIARD et ASSOCIES... 135-02-01-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus municipaux. Indemnités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...Cuaresma a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de refus implicite du maire de Claix, intervenue le 7 juin 2009, de procéder à la mise en recouvrement des indemnités versées aux trois conseillers municipaux délégués depuis le 16 mars 2008, ainsi que la délibération du conseil municipal de Claix du 27 mai 2009...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2013, 12LY01628

...SCP GALLIARD et ASSOCIES... 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. ...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour la société Budillon-Rabatel-Concassage-Mobile BRCM dont le siège social est situé rue de la Chartreuse à Voiron 38500 ; La société BRCM, dans le dernier état de ses écritures, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902291 du 12 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble annulant l'arrêté du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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