La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GALLIARD - page 3

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé le 27 février 2013 au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner le département de l'Isère à lui verser une indemnité de 9 000 euros en réparation de son préjudice matériel et une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral qu'elle impute aux décisions du président du conseil général de l'Isère du 12 avril 2011 portant suspension de son agrément d'assistante maternelle...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2011, présentée pour la SOCIETE LES PRESSES UNIVERSITAIRES DE GRENOBLE, dont le siège social est CS 50.040 à Grenoble Cedex 09 38044 ; La SOCIETE LES PRESSES UNIVERSITAIRES DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003200 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a enjoint de quitter sans délai les locaux qu'elle occupait sur le Campus universitaire de Saint-Martin-d'Hères, sous astreinte de 200 euros par...

36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 24 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui payer des heures supplémentaires et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 759,74 euros. Par le jugement n° 1301602 du 25 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'État à lui verser la somme de 600 euros...

39-06-01-07-03-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1005904 du 26 août 2013, le tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement la sociétéA..., la commune de Chambéry et la société Eurovia Alpes à verser à l'office public d'aménagement et de construction OPAC de la Savoie, au titre de la garantie décennale, la somme de 653 439,61 euros HT en réparation des désordres ayant affecté les travaux de la première...

19-01 Contributions et taxes. Généralités. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le trésorier payeur général de la Drôme à lui rembourser un trop perçu d'un montant de 5 952,48 euros et à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive. Par un jugement n° 1305216 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier et le 26 mai 2016, M. B..., représenté par MeC...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le maire de Chainaz-les-Frasses lui a délivré un certificat d'urbanisme portant sur les parcelles B1643 et B1647 dont elle est propriétaire au lieu-dit Le Goleron sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1300062 du 25 août 2014, le tribunal administratif de...

39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Acrobat X a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 décembre 2010 par laquelle le département de l'Isère a résilié le marché public de travaux les unissant, de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 200 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires, la somme de 100 000 euros au titre des dommages...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2011, présentée pour la commune d'Apremont, représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800820 du tribunal administratif de Grenoble en date du 23 mai 2011, qui a annulé un arrêté du 31 décembre 2007, par lequel le maire de la commune d'Apremont a refusé de délivrer à M. Jean-François A et à Mme Valérie B un permis de construire, et l'a condamnée à lui verser une...

68-01-006-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la défense des droits de Villatus et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du pays bellegardien du 27 juin 2013 portant approbation du schéma de cohérence territoriale SCOT du pays bellegardien en ce qu'elle valide et homologue "la proposition de cartographie du SCOT". Par un jugement n° 1308220...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP GALLIARD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2013 sous le n° 13LY00794, présentée pour M. A...B..., domicilié ...par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1100174 du 28 janvier 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Presle, le 29 juillet 2010, concernant un terrain sis au lieudit " Le Mollard " ; 2° d'annuler ledit certificat d'urbanisme ; 3° de condamner la...