La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GALLETY - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 août 2010, 08LY01672
...GALLETY...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour M. Joseph A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600662 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Arandon Isère du 22 décembre 2005 approuvant la révision simplifiée du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. A...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...et M. C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le maire de Cessieu a délivré à M. et Mme H...un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée B 1929 située au lieudit " Montbertaud ", dans le secteur " Bois de Cessieu " ainsi que la décision du 16 octobre 2012 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1206509 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...GALLETY...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., domiciliés Chemin des Crozes à Saint-Jean-de-Bournay 38440 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900277 du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2012 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Jean-de-Bournay Isère à leur verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices résultant du retard...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 30 avril 2015, 13LY01315
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Résidence La Rénovation a demandé au Tribunal administratif de Grenoble la condamnation de la commune de Thonon-les-Bains à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du comportement fautif de cette collectivité. Par un jugement n° 0903823 du 14 mars 2013, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 21 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Chapelle-de-la-Tour a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1302446 du 29 octobre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique...
68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Clair-de-La-Tour à réparer les préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de deux refus de permis de construire et du classement de son terrain en zone naturelle du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1206111 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de retirer son arrêté du 5 avril 2011 l'obligeant à consigner entre les mains d'un comptable public, une somme correspondant au montant des frais de placement de son élevage de daims et d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte, de retirer l'arrêté du 5 avril 2011 dans le délai...
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sermérieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1303225 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2011 par lequel le maire de Cessieu a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable présentée par l'indivision F...ainsi que la décision du maire du 20 janvier 2012 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201633 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, non communiqu...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...E...et M. B...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mai 2012 par lequel le maire de Cessieu a délivré à M. et Mme F... un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée B 185 située au lieudit " Montbertaud ", dans le secteur " Bois de Cessieu " ainsi que la décision du 22 octobre 2012 portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 120660 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de...
