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68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Phoenix a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Torchefelon a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1906696 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le maire de la commune de Luzinay s'est opposé à leur déclaration préalable déposée le 2 mars 2019 en vue du détachement d'un lot de terrain à bâtir de la parcelle cadastrée ... et de la décision du 28 juin 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Verseau a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Verpillière a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1906028 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...GALLETY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019, par lequel le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division des parcelles cadastrées section C nos ... en vue de construire, et la décision du 4 mars 2020, par laquelle le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a rejeté son recours gracieux du 8 janvier 2020. Par un jugement n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Terrinvest a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 du maire de la commune de Dolomieu opposant un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix lots ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903042 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2017 par lequel le maire de La Bridoire a délivré à M. F... un permis de construire un tunnel agricole destiné au stockage de fourrage, et la décision du 2 mars 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802530 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 3 novembre 2017 et la décision de rejet du recours gracieux...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 12 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Parmilieu a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801600 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI De La Tour a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le maire de la commune de Vézeronce-Curtin a délivré un permis de construire à la SARL Les Demeures d'Autrefois, ainsi que la décision du 4 juillet 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1605272 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires complémentaires...

68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré un permis de construire à Mme D... B..., ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 5 septembre 2018. Par une ordonnance n° 1808107 du 23 août 2019, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de...

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...GALLETY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de retirer son arrêté du 5 avril 2011 l'obligeant à consigner entre les mains d'un comptable public, une somme correspondant au montant des frais de placement de son élevage de daims et d'enjoindre au préfet du Rhône, sous astreinte, de retirer l'arrêté du 5 avril 2011 dans le délai...