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...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis le 21 octobre 2019 par le syndicat mixte d'eau potable SMEP de la région de Jurançon en vue du recouvrement d'une créance de 379 929,60 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1902645 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé ce titre de recettes et a déchargé la société Suez Eau France de l'obligation de payer. Procédure devant la cour...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de recettes émis le 21 octobre 2019 par le président du syndicat mixte d'eau potable SMEP de la région de Jurançon en vue du recouvrement d'une créance de 523 354 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1902644 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé ce titre de recettes et a déchargé la société Suez Eau France de l'obligation de payer. Procédure devant la cour...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Boeil-Bézing a délivré à la société civile immobilière SCI Amasse un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant neuf lots destinés à la construction de maisons d'habitation. Par un jugement n° 2101130 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 25 juin...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Or et Change, Comptoir des Minerais Précieux SAS OCCMP a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCI Pau Béarn, le syndicat mixte des transports urbains SMTU Pau Porte des Pyrénées et la commune de Pau, ou à titre subsidiaire le SMTU Pau Porte des Pyrénées, à lui verser une indemnité d'un montant total de 225 471 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux de construction de la...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Bayonne a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le maire de Sauveterre-de-Béarn a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée section C n° 914. Par un jugement n° 1902252 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la commune de Sauveterre-de-Béarn, représentée par Me Gallardo, demande...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de commerce et d'industrie régionale Nouvelle-Aquitaine à lui verser, d'une part, la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime, d'autre part, une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'obligation de reclassement avant son licenciement intervenu le 2 juillet 2018. Par un jugement n° 1802896 du 15 juin 2021, le tribunal...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Cousso a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques l'a révoqué pour faute grave, de requalifier cette révocation en licenciement pour inaptitude, de condamner la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques à lui verser une indemnité de 164 128,57 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette révocation, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 773,60 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 7 846,70 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 465,43 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 196 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 465,43 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi Par un jugement n° 1800904 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 643 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 640,92 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; Par un jugement n° 1800903 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24...