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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le centre communal d'action sociale CCAS de Villeneuve-le-Roi Val-de-Marne a prononcé sa radiation des cadres et son admission à la retraite à compter du 1er août 2017, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Elle a également sollicité sa réintégration, la recherche effective de son reclassement et l'annulation du remboursement de trop perçu de 4 000,42 euros. Par jugement n° 1804738 du 17 mars 2022 le tribunal administratif de Melun a annul...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil régional d'Ile-de-France aurait rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 28 février 2017 et de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce refus. Par un jugement n° 1713611/2-1 du 21 décembre...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. 54-10-05-03-02 Procédure. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2018 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, lui a fait injonction de réaliser des travaux dans l'appartement qu'elle occupe en vue d'en rétablir la salubrité. Par un jugement n° 1808946 du 14 février 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de la région Ile- de- France, préfet de Paris et la décision implicite de rejet du recours...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis Tunisie ont rejeté sa demande de visa long séjour en qualité de conjoint de française ainsi que la décision du 27 avril 2018 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires et d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours...

335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 juin 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1709485 du 18 octobre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au président du Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions en date du 2 août 2016 par lesquelles le préfet de l'Essonne a ordonné son transfert aux autorités hongroises en vue du traitement de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1605655 du 8 août 2016, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2016...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés du 24 mars 2016 par lesquels le PREFET DE L'ESSONNE a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1602251 du 29 mars 2016, le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juin 2016 et le 16...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés du 29 avril 2016 par lesquels le PREFET DE L'ESSONNE a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a placé en rétention administrative. Par un jugement n° 1603200 du 2 mai 2016, le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juillet 2016 et le 28...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du PREFET DE L'ESSONNE du 11 avril 2016 ordonnant respectivement son transfert vers la Hongrie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, et son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1602651 du 14 avril 2016, le Tribunal administratif de Versailles a annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mai 2016 et le 16 novembre 2016, le PREFET DE...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 20 juin 2016, par lesquels la PRÉFÈTE DE L'ESSONNE a décidé sa remise aux autorités hongroises pour l'examen de sa demande d'asile et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1604398 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M. F...et annulé ces arrêtés. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août et 21 décembre...