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66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Essentiel Formation Entreprises a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 13 janvier 2012 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a rejeté son recours gracieux et a confirmé la décision du 10 octobre 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Rhône-Alpes prononçant à son encontre, en application de l'article L. 6362-5 du code du...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Neptune RH a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes lui a fait obligation de rembourser à ses cocontractants une somme de 16 500 euros, a rejeté les dépenses de formation pour un montant de 5 611,60 euros au titre de l'exercice clos au 30 novembre 2009 et a ordonné le versement de cette somme au Trésor public ; Par un jugement n...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 11 janvier 2010 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 27ème section du Rhône en date du 9 juillet 2009 et a autorisé son licenciement. Par un jugement n...

66-03 Travail et emploi. Conditions de travail. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de l'Isère de la Direccte Rhône-Alpes a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 13 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 mai...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour la société CSF France dont le siège social est zone industrielle, route de Paris à Mondeville 14120 ; La société CSF France demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1200046 du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 30 août 2011 du ministre chargé du travail en tant qu'elle a annulé la décision de...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour la SARL GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS, dont le siège social est 18 rue de Lombardie à Décines 69150 ; La SARL GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808325 du 1er mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre par le préfet du Rhône le 16 novembre 2007 en tant qu'il porte sur une somme...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2010, présentée pour la société VALENTIN TRAITEUR, dont le siège social est rue Ampère, ZI la Demie-Lieu à Mably 42300 ; La société VALENTIN TRAITEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802931 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Roanne du 22 février 2008 l'autorisant à licencier Mme A ; 2° de...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 24 février 2011, présentée pour la CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL SAVOIE MONT BLANC, dont le siège est situé 99 avenue de Genève à Annecy BP 564 74054 ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803663 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 2010 qui a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 11 juin 2008 l'autorisant à licencier pour faute M. Jean Philippe ; 2° de rejeter la demande de M...

66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ... ...FROMONT BRIENS et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE ; Le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705823 du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, d'une part, la décision du 18 juin 2007 par laquelle l'inspecteur du...

...SCP FROMONT, BRIENS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Wabant ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605482/3-3 en date du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 19 août 2005 et autorisé le Crédit commercial de France CCF à la licencier, ensemble la décision du 19 août 2005...