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...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration de l'intégration OFII a cessé de lui verser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement et de manière rétroactive pour la période pendant laquelle ce dernier aurait dû en bénéficier. Par un jugement n° 2418070 du 8 janvier 2025...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BP Bat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 7 300 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-l du code du travail ainsi qu'une somme de 2 398 euros au titre la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

59-02-02-03 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. - Bien-fondé. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS El Vaz a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme 18 650 euros au titre de la contribution spéciale, ainsi que la décision du 6 décembre 2022 portant rejet de son recours gracieux, d'annuler le titre de...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans ses droits. Par un jugement n° 2011868 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la somme provisionnelle de 20 099,49 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 13 décembre...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait et, d'autre part, la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 février 2020 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2003857, 2003858 du 20 avril 2022, le...

...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 avril 2022 mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait. Par un jugement n° 2203499 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme A..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...DE FROMENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe Luque du Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 109 500 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la...

...FROMENT - MEURICE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision née le 14 août 2022 par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé de faire droit à sa demande de modification de la délimitation du domaine public maritime au droit de la parcelle dont elle est propriétaire, cadastrée N 239, " Terre Ahototuana ", située sur le territoire de la commune de Arue, d'annuler l'acte de délimitation n° 987-12-MRF-2021-284 du 19 mai 2021 établi par la direction de...