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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 novembre 2013, 12PA03704
49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...FRIOURET...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115838/3-3 du 29 juin 2012 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2004 du commissaire de police décidant son transfert à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la...
49-05-01-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. Placement d'office. 61-03-04-01-01-02 Santé... ...FRIOURET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2012, sous le n° 12MA03106, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003666 rendue le 16 janvier 2012 par le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle rejette ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 1209/05 du 15 avril 2005 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné son...
...FRIOURET...Vu la requête enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Friouret, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204619 du 17 janvier 2013 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2008 du maire de la commune de Bordeaux ordonnant son placement provisoire dans un hôpital psychiatrique, de l'arrêté du 28 février 2008 du préfet de la Gironde ordonnant son hospitalisation d'office, de l'arrêté de maintien du 26 mars 2008 du même préfet portant...
...FRIOURET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2011, sous le n° 11MA01581, présentée pour M. B... A..., hospitalisé sous contrainte à l'hôpital Chalucet à Toulon mais dont l'adresse postale est, CCAS de Toulon, 100 rue des Remparts, BP 813 à Toulon 83051, par Me D... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001615 en date du 21 février 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2010 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prolongé l'hospitalisation...
49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. ... ...FRIOURET...Vu la requête enregistrée le 20 juin 2011, présentée pour Mme Claire , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905801 du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier l'a hospitalisée à la demande d'un tiers ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier une somme de...
...FRIOURET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 14 février 2011, sous le n° 11MA00596, présentée pour Mme Rébecca B, demeurant ..., par Me Friouret ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000069 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2006 par laquelle le directeur de l'hôpital de la Colombière l'a admise en hospitalisation à la demande d'un tiers et de la décision en date du 25 juillet 2006 portant confirmation et maintien de la première décision...
...FRIOURET...Vu la requête enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour M. Serge A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902171 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2008 par lequel le maire de Dissangis l'a hospitalisé d'office, à titre provisoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Dissangis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Friouret renonce à percevoir l'aide...
54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...FRIOURET...Vu la requête enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour M. Serge A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902172 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
01-03-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FRIOURET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juin 2010, sous le n 10MA02165, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; Le PREFET DE L'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902250, 0903261, 0903262, 0903263 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 30 mars 2010 en tant d'une part, qu'il a annulé l'arrêté en date du 26 juin 2008 par lequel il a ordonné l'hospitalisation d'office de M. Manuel A au centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2012, 11PA00917
...FRIOURET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 18 février et 7 avril 2011, présentés pour Mme Anna-Maria , demeurant ..., par Me Friouret ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0912306/3-1 du 7 février 2011 par laquelle le président de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 11 février 2006 ordonnant son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2006 par lequel le préfet de police a ordonné son hospitalisation d'office ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
