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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY01249

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11LY01249
Numéro NOR : CETATEXT000026206950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2012-07-12;11ly01249 ?

Analyses :

Procédure - Introduction de l'instance - Délais - Point de départ des délais - Notification.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour M. Serge A, domicilié ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902172 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son hospitalisation d'office ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Friouret renonce à percevoir l'aide juridictionnelle ;

M. A soutient que le Tribunal n'a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, rejeter sa demande comme tardive au motif que la tentative de notification accomplie le 20 mai 2008 par le personnel de l'établissement hospitalier avait fait courir le délai de recours contentieux ; qu'il n'a pas pu lire le document en raison d'une maladie des yeux ; que les mentions qu'il porte sont inintelligibles et ne pouvaient être expliquées par le personnel de l'établissement ; qu'opposer la forclusion dans de telles conditions est constitutif d'une méconnaissance des articles 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; au fond, que l'arrêté litigieux n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire lui ayant permis, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, de faire valoir ses observations ; que le certificat médical qui est censé l'établir est insuffisamment précis et ne relate aucune circonstance caractérisant l'imminence du danger au 17 mai 2008 ; que l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'énonce pas les éléments matériels qui ont conduit son auteur à retenir le risque d'atteinte grave à l'ordre public ; que l'arrêté ne s'est pas approprié le contenu du certificat médical ni ne l'annexe ; qu'en prononçant l'hospitalisation à compter du 17 mai, la mesure a acquis une portée rétroactive ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 6 octobre 2011 par lequel le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête ;

Le préfet de l'Yonne soutient que la réalité de la tentative de notification est attestée par le témoignage de deux infirmiers de l'établissement ; que les deux certificats médicaux établis respectivement le 17 et le 18 mai 2008 énoncent précisément les symptômes de l'affection dont souffre M. A à la date de l'arrêté litigieux ; que n'ayant été hospitalisé que quelques jours, il gardait la faculté de se faire assister d'un conseil avant l'expiration du délai contentieux de deux mois ;

Vu le mémoire enregistré le 5 janvier 2012, présenté pour le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, dont le siège est 4 avenue Pierre Scherrer, BP 99 à Auxerre (89011) ;

Le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne soutient que la notification n'est soumise à aucun formalisme ; que l'intéressé ne conteste pas la réalité de la tentative de notification qui est attestée par le témoignage de deux infirmiers de l'établissement ; que l'impossibilité alléguée de lire le document n'est pas établie ; que les mentions étaient rédigées de manière compréhensible ; que l'arrêté énonce les éléments de faits constitutifs d'un risque grave d'atteinte à l'ordre public ; que le certificat médical établi par le Dr Amalvict ayant été annexé à l'arrêté, son auteur a entendu s'en approprier le contenu ; que les droits qui sont reconnus aux patients lui ont été notifiés le 20 mai 2008, dès qu'il a été en état de recevoir l'information ; que l'arrêté préfectoral n'a pu avoir d'effet rétroactif dès lors qu'il a été déclenché par l'hospitalisation provisoire décidée par le maire le 17 mai 2008 et dans le délai de 24 heures ;

Vu l'ordonnance du 22 août 2011, annulant la décision de la section administrative d'appel du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance de Lyon en date du 8 juin 2011, et admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- et les observations de Me Burnier, représentant le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne ;

Sur les conclusions de la requête :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ;

Considérant, d'une part, qu'en l'absence de formalité spécifique prévue par le code de la santé publique, la notification d'un arrêté d'hospitalisation d'office peut valablement être accomplie par tous moyens ; qu'il est constant que, le 20 mai 2008, deux infirmiers du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne où avait été admis M. A, lui ont remis l'arrêté préfectoral du 18 mai 2008 prononçant son hospitalisation d'office ; que l'accusé de réception qu'a refusé de signer l'intéressé l'informait de ce qu'il pouvait contester la légalité de ladite mesure d'hospitalisation dans le délai de deux mois, devant le Tribunal administratif de Dijon dont l'adresse était portée à sa connaissance ; que ces mentions étaient suffisantes au regard des dispositions précitées et n'ont pu induire M. A en erreur sur les possibilités de recours qui lui étaient ouvertes, alors même que d'autres informations relatives à la compétence des juridictions judiciaires figuraient sur le même document ;

Considérant, d'autre part, qu'en admettant que M. A ait eu des difficultés à lire les documents qui lui étaient remis, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'il s'en fasse lire le contenu, au besoin, par un conseil extérieur à l'établissement dès sa sortie qui est intervenue quelques jours plus tard ; qu'enfin, il ne saurait utilement se prévaloir des droits au recours et à un procès équitable protégés par les articles 5, 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la notification accomplie le 20 mai 2008 avait précisément pour objet de lui permettre de mettre en oeuvre ;

Considérant que le délai de recours contentieux de deux mois ouvert contre l'arrêté préfectoral du 18 mai 2008 ayant couru dès le 20 mai 2008, M. A n'est pas fondé à soutenir que le Tribunal aurait entaché son jugement d'irrégularité en rejetant comme irrecevable la demande d'annulation enregistrée à son greffe le 15 septembre 2009 ;

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions de M. A doivent être rejetées ; que, d'autre part, M. A n'étant pas partie perdante à l'égard du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par cet établissement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Serge A, au ministre des affaires sociales et de la santé et au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne. Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2012 à laquelle siégeaient :

M. du Besset, président de chambre,

Mme Verley-Cheynel, président-assesseur,

M. Arbarétaz, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 juillet 2012.

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N° 11LY01249

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: M. Philippe ARBARETAZ
Rapporteur public ?: Mme VINET
Avocat(s) : FRIOURET

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 12/07/2012
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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