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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 mai 2016, 15PA02921
17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FREY-DERIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de la décision du 27 septembre 2013 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande d'opposition à poursuite suite à un commandement de payer émis le 27 septembre 2013 dans le cadre du recouvrement d'amendes pour soustraction frauduleuse et omission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 avril 2013, 12PA02848
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...FREY-DERIGNY...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour MmeA..., demeurant..., par Me Frey-Derigny; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006832 du 2 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 2 071 612 euros correspondant à diverses remises de frais de poursuite et de pénalités qui lui ont été accordées par le comptable de la trésorerie du 16ème arrondissement de Paris 2ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 12PA02249
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...FREY-DERIGNY...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 mai 2012 sous le numéro 12PA02249, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me A-Derigny ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914022 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2000 par un avis de mise en recouvrement du 26 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 12PA02251
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...FREY-DERIGNY...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2012, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me A-B ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913611 du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 354 638, 92 euros correspondant aux rappels, en principal et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 12PA02354
...FREY-DERIGNY...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me A-B ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006609 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en principal et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces rappels de taxe et des pénalités correspondantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 12PA02355
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...FREY-DERIGNY...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 mai 2012 sous le n°12PA02355, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ... à Paris 75008, par Me A-B ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006615 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de dix millions d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute de l'Etat résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 octobre 2012, 12PA02356
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...FREY-DERIGNY...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2012, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me A-Derigny ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006874 du 20 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté, comme étant présentée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 5 000 000 euros et de 45 000 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu'elle estime avoir du fait de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2012, 10PA04098
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...FREY-DERIGNY...Vu le recours, enregistré par télécopie le 10 août 2010 et régularisé par la production de l'original le 13 août 2011, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLCS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0619110 du 1er juin 2010 en tant que ce jugement a déchargé Mme A de l'obligation de payer la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2012, 10PA04294
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. ... ...FREY-DERIGNY...Vu le recours, enregistré le 24 août 2010, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLCS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0615671 du 1er juin 2010 en tant que ce jugement a déchargé Mme A de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1992 à 1998 et 2000 et les...
17-03-01-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes... ...FREY-DERIGNY...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2009, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Frey-Derigny, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0809688 en date du 5 janvier 2009 du président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande de condamnation de l'Etat du fait du fonctionnement des services de la Poste ; 2° de condamner...
