Recherche de avec pour avocat FRAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2000, présentée pour M. et Mme Michel X élisant domicile ..., par Me Frau ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9416995 du 14 décembre 1999 par lequel le Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et le prélèvement social de 1 % auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de prononcer le sursis à exécution du jugement...
...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour LA SOCIETE SÉCURITÉ INCENDIE FRANÇAISE dont le siège est 1 rue de la Fontaine à Gouvernes 77400, par Me Frau ; la SOCIÉTÉ SÉCURITÉ INCENDIE FRANÇAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805267 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, présentée pour M. Y X élisant domicile ..., par Me Frau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985857 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; ................................................................................................................. Vu les autres...
...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000, présentée pour la SARL D'ARCHITECTURE ET D'INGENIERIE IMMOBILIERE AII, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 983675 du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête, il soit sursis à l'exécution du jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 30 juin 2004, 01PA02650
...FRAU...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 août 2001 sous le n°01PA02650, présentée pour la société BATITER, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la société BATITER demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 mise en recouvrement le 31 décembre 1993 ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour les années 1988 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 28 mai 2004, 99PA03793
...FRAU...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1999, présentée pour la société à responsabilité limitée COFA, représentée par son liquidateur, M. Tang Hun Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; la société COFA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9413507/1 et 9413508/1 du 8 juillet 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 février 2004, 00PA03911
...FRAU...VU la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SOLOTRAT, dont le siège est ..., par Me Bernard X..., avocat ; la société SOLOTRAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507177 en date du 25 octobre 2000 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté une partie de sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 15 octobre 2003, 00PA00771
...FRAU...VU, enregistré le 10 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Z... demeurant ... par Me Y... avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503958/1 en date du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 par avis de mise en recouvrement du 24 novembre 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA02316
...FRAU...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 24 juillet 2000 et le 2 avril 2001, présentés pour la société à responsabilité limitée RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE RDM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société RELATION ET DIFFUSION DE LA MUSIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°935928 du 20 avril 2000 en tant que le tribunal administratif de Versailles n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, des rappels de taxe...
