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...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004, présentée pour la SNC LORD'S LOCATION, représentée par son liquidateur M. Robert X..., dont le siège est ..., par Me Y... ; la SNC LORD'S LOCATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700954/1 en date du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses...

...FRAU...Vu la requête transmise par télécopie enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2003, régularisée par courrier le 28 janvier 2003, présentée pour la société anonyme C MAQUINE, ayant son siège social zone industrielle à Tarnos 40220, représentée par son président-directeur général, M. Christian Z..., par Me Bernard X..., avocat ; la société anonyme C MAQUINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au...

...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002, présentée par la SARL LA LUNE, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. X... X ; la SARL LA LUNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9512989 en date du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxes sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités y afférentes, notamment de l'amende fiscale prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de...

...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003, présentée pour M. et Mme Ivan X, demeurant ..., par Me Rambert ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605627 du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...FRAU...Vu enregistrée le 26 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Carino X, élisant domicile ..., par Me Frau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9610385/1 et 9811967/1 en date du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la société Clichy Terrassements Matériaux Transport C.T.M.T. au titre de la période du 1er avril 1985 au 31 décembre 1989 et des compléments d'impôt sur les sociétés mis à la charge de cette société au titre des exercices clos les 31 mars 1988 et 1989...

...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Frau ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9613924/1-9613962/1 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et de la période correspondante ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FRAU...Vu, enregistré au greffe de la cour le 28 mars 2003 et régularisé le 28 mars 2003, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Jean-Marc X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années1991 à 1993 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X...

...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2001, présentée pour la SOCIETE MODERNE DE TERRASSEMENTS PARISIENS dont le siège est au ..., par Me X... ; la SOCIETE MODERNE DE TERRASSEMENTS PARISIENS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973221 du Tribunal administratif de Versailles en date du 28 juin 2001 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRAU...Vu enregistrés le 8 février 2001 et le 15 février 2001 au greffe de la cour, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Dominique X, élisant domicile ..., par Me Frau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 99-2248 en date du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels la société Bagnolet Peintures ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du...

...FRAU...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2001, présentée pour la société MP GHANEM, dont le siège est ..., par Me X... ; la société MP GHANEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9512278/1, 9607683/1 et 9704865/1 en date du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et...