Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004, présentée pour la SNC LORD'S LOCATION, représentée par son liquidateur M. Robert X..., dont le siège est ..., par Me Y... ; la SNC LORD'S LOCATION demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9700954/1 en date du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2006 :
- le rapport de Mme Dely, rapporteur,
- et les conclusions de M. Jardin, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SNC LORD'S LOCATION, qui exerce une activité de location de véhicules terrestres, de bateaux et d'aéronefs, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ; que, lors des opérations de contrôle, l'administration a constaté que le yacht « le Fiona » avait fait l'objet d'une utilisation privative ; qu'elle lui a en conséquence notifié des redressements en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; que la SNC LORD'S LOCATION relève appel du jugement en date du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que l'obligation faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements, ne peut porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux ; qu'il résulte du mémoire en défense présenté par l'administration en première instance, qu'à la suite d'une requête menée dans le cadre du droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales auprès de la capitainerie de Cannes concernant les mouvements du bateau « Le Fiona » ancré au Port Canto à Cannes sur la période de juin 1991 à décembre 1992, une liste des jours de sorties et d'entrée du bateau lui a été communiquée par la capitainerie de Cannes ; qu'en se contentant de reproduire à l'identique les renseignements ainsi fournis sans communiquer à la requérante la copie du document qui lui avait été adressé par la capitainerie, l'administration a méconnu l'obligation qui lui était faite de mettre à la disposition du contribuable les documents en sa possession ; que, par suite, la SNC LORD'S LOCATION est fondée à soutenir que la procédure d'imposition était irrégulière en ce que l'administration ne lui a pas communiqué les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour réintégrer la quote-part des charges correspondant à l'utilisation privative du yacht « le Fiona » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC LORD'S LOCATION est fondée à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; qu'il y lieu, par voie de conséquence, d'annuler le jugement du 19 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des rappels contestés ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 9700954/1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 novembre 2003 est annulé.
Article 2 : La SNC LORD'S LOCATION est déchargée en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992.
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N° 04PA00211
