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64 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-18830

...Me Foussard, SCP Boulloche... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Incapacité à continuer ou reprendre le travail - Notion - Inaptitude à exercer une activité salariée quelconque - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Versement - Arrêt - Reprise d'une autre activité professionnelle selon le constat de l'expert - Portée Selon l'article L. 321-1, 5°, du code de la sécurité sociale, le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l'incapacit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 13-16579

...Me Foussard, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bordelaise d'étanchéité et la société Axa corporate solutions assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 2013, que la société civile immobilière Mondenard la SCI, assurée auprès de la société Axa France IARD, qui a entrepris la construction d'un immeuble, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-80829

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Henri X..., - M. André Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 avril 2015, 14-14522

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 juin 2013, que M. X... a sollicité, le 8 décembre 2010, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne la caisse la prise en charge des frais de transport exposés entre le centre Hélio-Marin de Saint-Trojan-les-Bains où était soignée sa fille, et le domicile parental aux fins d'un retour en famille chaque fin de semaine ; que la caisse lui ayant opposé un refus, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 13-87225

...Me Foussard, SCP Boulloche...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hesham X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 15 octobre 2013, qui, pour omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 février 2015, 14-10100 et suivant

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-10. 100 et C 14-10. 109 ; Sur la recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont formés par M. X..., contestée par la défense : Attendu que le liquidateur fait valoir que M. X..., dessaisi de ses droits, n'a pas qualité pour former un pourvoi ; Mais attendu que le débiteur qui forme un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné le vente d'un bien dépendant de la liquidation judiciaire exerce un droit propre ; que les pourvois formés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2015, 14-11947

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que suivant le premier, si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 23 décembre 2014, 364637

...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE... 54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - PRODUCTION POSTÉRIEURE À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - POSSIBILITÉ POUR UNE TELLE PRODUCTION DE FAIRE OBSTACLE À L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS - ABSENCE, SAUF DANS LES CAS DE RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION RJ1. 54-04-01-05 Sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 13-24556

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier et le troisième moyens réunis, tous deux pris en leur deuxième branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application de ces textes, l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2014, 14-10100 et suivant

...Me Foussard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 472 et 473, qui sont rédigées en termes identiques ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre deux arrêts rendus le 15 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, M. X... et Mme Y... épouse X... ont, par mémoires spéciaux, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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