Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; dans la jurisprudence francophone

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le jury de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA organisé par l'université Jean Moulin Lyon III l'a ajournée à cet examen. Par un jugement n° 2002605 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif a annulé cette délibération et enjoint à l'université Jean Moulin Lyon III de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme B... dans un délai de quatre mois. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19031817 du 26 octobre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et reconnu à M. A... la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – CONFORMITÉ DU PROJET AUX... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu les procédures suivantes : L'association Les Robins des mâts, l'association Comité Sancerrois Patrimoine Mondial, l'association Fédération Patrimoine Environnement, le Bureau Interprofessionnel des Vins du Centre BIVC, le Syndicat viticole de Pouilly, la commune de Pouilly-sur-Loire, la commune de Saint-Andelain, la commune de Sancerre, la commune de Suilly-la-Tour, M. N... et Mme AT... AM..., M. J... et Mme...

...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 23 septembre et 13 novembre 2024, le Syndicat des biologistes, l'association Les Biologistes médicaux, le Syndicat national des médecins biologistes et le Syndicat des laboratoires de biologie chimique demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 août 2024 du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des...

135-05-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...HAAS ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune de Lardy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 de la préfète de l'Essonne portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon et Saint-Yon de la communauté de communes de l'Arpajonnais à la suite de la demande d'arbitrage formée par la communaut...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISIONS IMPLICITES. - SILENCE GARDÉ PAR LA POSTE SUR UNE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 392 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 6 août 1999 prononçant sa radiation des cadres. Par un...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société S-PASS a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler le titre de recette n° 135 émis le 2 juin 2017 et rendu exécutoire par le président de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois ainsi que la saisie administrative à tiers détenteur du 6 mars 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 65 du 20 avril 2018 ainsi que la lettre de relance du 2 juillet 2018 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer en résultant. Par un jugement...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société S-PASS a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision du 10 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois CCPSV a rejeté sa réclamation préalable et, d'autre part, d'ordonner à la communauté de communes de lui rembourser une somme de 66 297,6 euros HT correspondant à un trop perçu pour les périodes d'exploitation 2013-2014 et 2014-2015. Par un jugement n° 2000353 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NC01529...

095-02-07-03 - OBLIGATION D’AUDITIONNER LES DEUX REPRÉSENTANTS LÉGAUX D’UN ENFANT POUR LE COMPTE DUQUEL UNE DEMANDE A ÉTÉ PRÉSENTÉE – ABSENCE.... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Mme B...

...SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mai 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé d'agréer sa demande d'attribution du pécule modulable d'incitation à une seconde carrière ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable formé le 10 juillet 2017 devant la commission des recours des militaires, d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa demande et de lui attribuer ce pécule, dans un délai de deux mois à compter de la décision du jugement. Par un jugement n...