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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 19 janvier 2016, 15PA02161
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Energie Europe Service a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1303835/1-2 du 31 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 29 mai 2015, la société Energie Europe Service...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 mars 2015, 13VE00854
19-01-03-07 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. ... ...SCP FOUCAULT...Vu le recours, enregistré le 18 mars 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005200 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la requête de M. B...A...en prescrivant à l'Etat de lui restituer la somme de 110 358 euros au titre du plafonnement de ses impôts directs à 50 % de ses revenus de l'année 2007 ; 2° de décider que la restitution de la somme de 110 358 euros accordée...
19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...FOUCAULT...Vu I, sous le n° 12BX00305, le recours, enregistré le 8 février 2012 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 10 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500707 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a condamné l'Etat à verser à la société hôtelière de l'anse heureuse la somme de 4 000 euros à titre de dommages et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA01687
...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011, présentée pour la société Energie Europe Service, dont le siège est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par Me Foucault ; la société Energie Europe Service demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815604 du 9 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, mise en recouvrement par avis n° 08 03 00014 du 31 mars 2008, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, ainsi que des intérêts de retard y afférents...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 juillet 2012, 10VE02859
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...J-P FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Carole A, demeurant ... par la SCP J.P. Foucault, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700146 du 29 juin 2010 du Tribunal administratif de Versailles, en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 juin 2012, 11PA00678
...SCP J-P FOUCAULT ; SCP J-P FOUCAULT ; CABINET J-P FOUCAULT...Vu, I, sous le n° 11PA00678, la requête enregistrée le 8 février 2011, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - S.C.I. - " EUROPE IMMOBILIERE ", représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 49 rue Vaneau à Paris 75007, par Me Foucault ; la S.C.I. " EUROPE IMMOBILIERE " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905936/7-1 en date du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 juin 2012, 10PA03087
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SCP J-P FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour la société anonyme ADAMS ET ROYER, dont le siège est 1, rue de Stockholm à Paris 75008, par Me Foucault ; la société ADAMS ET ROYER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0617952/1-3 du 16 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 avril 2012, 10PA05619
...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour la société anonyme SOFFIMAT, dont le siège social est 22 avenue de la Grande Armée à Paris 75017, par Me Foucault ; la société SOFFIMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710817/1-1 du 6 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA03003
...SCP J-P FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2010, présentée pour M. et Mme José Maria A, demeurant ..., par Mes Foucault et Captier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705192 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 et des contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités et intérêts y afférents ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 10NC00191
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...CABINET J.P. FOUCAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2010, complétée par des pièces enregistrées le 18 février 2010 et par un mémoire enregistré le 28 février 2011, présentée pour M. et Mme Olivier A, demeurant ..., par Me Foucault, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701021 et 0701429 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le...
