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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 21TL03694
19-04-01-05 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôts et prélèvements divers sur les... ...CABINET J-P. FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eight Oysters Company LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, d'une somme de 274 913 euros dont elle s'estimait titulaire au titre de l'exercice clos en 2017 en application des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts. Par un jugement n° 1902079 du 30 juin 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 novembre 2021, 20NT02613
...SCP LEBLANC, DE BREK, FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 14 juin 2019 par le maire de Creully-sur-Seulles en tant qu'il indique que les parcelles cadastrées section AC nos 175 et 179 ne se situent pas dans une partie urbanisée de la commune et sont dès lors inconstructibles, ainsi que les décisions implicites du 12 octobre 2019 et expresse du 22 octobre 2019 par lesquelles le maire de Creully-sur-Seulles a rejeté son recours gracieux. Par un jugement no 1902616 du 15 juillet 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 20PA02102
19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... D... épouse A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution, en exécution de la décision de dégrèvement du 20 juin 2014, des sommes indûment versées en paiement des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2009 à 2011, de prononcer la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
19-03-03-01-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...CABINET JP FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée société d'exploitation des établissements Marcel Delmas SEDEMD a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des contributions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement n° 1501735 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...CABINET J-P. FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1204730 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 septembre 2016, 15PA03130
...FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...D...représentée par Me C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 juin 2009 par laquelle la commune de Mitry-Mory a décidé de la licencier, d'enjoindre à la commune de Mitry-Mory de la réintégrer de manière rétroactive à compter du 2 juin 2009 et de la rétablir dans l'ensemble de ses droits, notamment de ses droits à pension et droits sociaux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de condamner la commune de Mitry-Mory à réparer son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mars 2016, 15PA01290
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette.... ...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Intervenance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'exercice clos en...
...CABINET JP FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004, d'un montant total, en droits et intérêts de retard, de 62 856 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions et la réduction du montant des intérêts de retard. Par un jugement n° 1000946 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 février 2016, 14PA04692
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Energie Europe Service a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1303822/1-2 du 19 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2014, la société Energie Europe Service...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 19 janvier 2016, 14PA01541
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET J-P FOUCAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soffimat a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008. Par un jugement n° 1303820 du 11 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2014, la société Soffimat, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1...
