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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 19 mars 2024, 23NT02101
...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guilguiffin a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2104087 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, la SARL Guilguiffin, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 23 mars 2023, 21LY02107
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes successives, la société SNEF a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner le Centre hospitalier de Valence CHV au paiement d'une somme de 2 196 169,12 euros HT avec les intérêts et la capitalisation ou, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier et les sociétés Vasconi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 22PA02411
...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Altera a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe annuelle sur les bureaux mise à sa charge au titre de l'immeuble situé au 37-39, rue de Surène dans le 8ème arrondissement de Paris, pour les années 2017 à 2019. Par un jugement n° 2020913 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, la Sarl Altera, représentée par Me Message, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2022, 20PA00413
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL CS Aviation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos entre 2008 et 2012, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 20 janvier 2022, 21DA00607
66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MarineService A/S a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 24 mai 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France lui a infligé trois amendes d'un montant total de 12 000 euros en application de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2021, 21PA00651
19-01-05-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. ... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, d'une part, la somme de 308 588,23 euros résultant du commandement de payer valant saisie immobilière du 20 mars 2018 notifié par le responsable du service des impôts des particuliers SIP de Paris 16ème, et, d'autre part, la somme de 84 182,30 euros résultant de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 février 2021, 19PA01910
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Montisambert, représentée par Me B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1431288/1-2 du 22 octobre 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 24 novembre 2020, 20PA01088
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2018, par laquelle l'administrateur général de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 12 septembre 2018, ainsi que la décision du 1er octobre 2018 rejetant son recours gracieux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17DA00290
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de pénalités pour manquement délibéré mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403565 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA01785
...CABINET FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, ou à titre subsidiaire la réduction, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701139/2-1 du 27 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2018, M. D...
