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54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du département de la Guyane l'a radié des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1200216 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX01492 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 novembre 2011 et a...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 avril 2013 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 18 avril 2013 lui infligeant un blâme. Par une ordonnance n° 1302639-2 du 19 juin 2013, le président du tribunal a transmis le dossier de la demande de M. B...au tribunal administratif de Lyon. Par un jugement n° 1304206 du 9 novembre 2015, le magistrat désign...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère... ...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 5 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Mana l'a suspendu de ses fonctions et d'enjoindre à la commune de Mana de le réintégrer dans ses fonctions dans le délai de huit jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1500160 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane...

54-04-01-03 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Production ordonnée. 54-06-03 Procédure. Jugements.... ...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...N..., Mme I...F..., Mme AA...-T...L..., Mme T...K...et M. Z...O..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté leur recours gracieux tendant à l'annulation du concours interne de recrutement de chef de travaux d'art, branche professionnelle " restauration et conservation...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler les décisions des 10 mai 2013 et 13 mai 2013 par lesquelles le directeur de l'établissement public départemental d'accompagnement médico-social EPDAMS de la Meuse lui a indiqué ses horaires de travail et son planning d'activité à temps partiel jusqu'au 20 juillet 2013, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'acte du 17 juin 2011 du responsable du pôle Collections santé du service commun de documentation de l'université Claude Bernard Lyon I et le rejet implicite né du silence gardé par la directrice dudit service sur son recours hiérarchique dirigé contre cet acte. Par une ordonnance n° 1201685 du 21 janvier 2014, la présidente de la 6ème chambre du...

...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une provision de 83 000 euros, avec astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1505155 du 28 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2015, et un mémoire complémentaire enregistré le même jour, MmeD...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 21 mars 2014 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance de la Moselle l'a licenciée pour motif disciplinaire, et de condamner cet établissement public à l'indemniser des préjudices consécutifs à son éviction du service. Par un jugement n° 1402774-1402835 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Avold a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours en date du 7 octobre 2013 préconisant qu'aucune sanction ne soit infligée à M. B...en raison d'un manquement à son obligation de réserve. Par un jugement n° 1304771 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et... ...FOMBARON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, sa notation au titre de l'année 2011 ainsi que la décision du 15 février 2012 par laquelle le maire de Saint-Avold l'a affecté aux ateliers municipaux et, d'autre part, la décision du 31 mai 2012 par laquelle le maire de Saint-Avold lui a infligé la sanction d'abaissement d'un échelon. Par un jugement n° 1201288 - 1203667 du 20...