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54-06-05-01 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Dépens. ... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision tacite de non-opposition née le 8 avril 2018 du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Jeannet sur la déclaration préalable de travaux de M. C... A..., ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 12 octobre 2019. Par jugement n° 1900041 du 6 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision tacite du 8...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de la commune de Roquefort-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 1er août 2012 en vue de l'installation de deux portails destinés à fermer le lotissement qu'elle gère. Par un jugement n° 1705730 du 3 février 2021, le tribunal...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le maire du Rouret s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux. Par un jugement n° 1902025 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2021, M. B..., représenté par Me Vérany, demande...

68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande.... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler une décision implicite rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le maire du Rouret a rejeté sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1902031 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2021...

17-03-02-07-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire du Tignet sur sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acheminement du réseau public d'eau potable jusqu'à la limite de sa propriété. Par un jugement n° 1704444 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. ... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de l'Etat des intérêts de retard supplémentaires et leur capitalisation à la suite de la décision n° 294312 du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984. M. et Mme E... ont demandé au...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...FIORENTINO...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baizet, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique, - les observations de Me Fiorentino représentant Mme B... et de Me Larbre, de la SELAS Lawtec, représentant la commune d'Antibes-Juan-les-Pins. Considérant ce qui suit : 1. Mme...

135-02-04-03-055 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Contributions des constructeurs aux dépenses... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC " La caille de la Montagne Noire " SOCAMONO a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 19 mai 2016 par le maire de Tourrettes, pour un montant de 149 133,40 euros au titre de la participation pour voirie et réseaux PVR. Par un jugement n° 1602193 du 17 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce titre exécutoire. Procédure devant la...

54-04-01-04 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Inscription de faux. ... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 du maire de la commune de Cagnes-sur-Mer refusant l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a déclarée le 10 septembre 2012, d'ordonner une expertise médicale, de condamner la commune de Cagnes-sur-Mer à lui verser les indemnités de traitement à plein traitement à compter du 14 septembre 2012 jusqu'au 31 août 2015 et de lui reconnaître une incapacit...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...FIORENTINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Présence a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Le Tignet a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1603191 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2018, la SARL Présence, représentée par Me B..., demande à la Cour...