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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...FIDERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mars 2018 par laquelle le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre l'a licencié à compter du 4 juin 2018. Par un jugement n° 1804413 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...FIDERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 février 2020 par lequel la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date. Par un jugement n° 2004630 du 1er décembre 2020, le tribunal...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Effets des annulations. 54-06-07-01-04 Procédure. -... ...FIDERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner ce centre à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision et d'enjoindre à ce centre de...

...FIDERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 avril 2017 par laquelle le directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 avril 2017. Par un jugement n° 1707608 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision du 25 avril 2017 ainsi que la décision du 26 septembre 2017 rejetant le recours gracieux. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...MERDASSI;FIDERE AVOCATS;MERDASSI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nancy l'a affecté à temps plein au pôle digestif sur le poste de médecin responsable de la consultation de gynécologie - santé sexuelle à compter du 26 juillet 2018 et, d'annuler la décision du 22 août 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a suspendu sa rémunération à compter du 12 août...

36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. ... ...FIDERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, de condamner ce centre à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette décision et d'enjoindre à ce centre de rectifier les documents de fin de...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...FIDERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Akka Ingénierie Produit a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le ministre du travail, retirant sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique née le 8 avril 2018, a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité départementale du territoire de Belfort du 10 octobre 2017 et a refusé de l'autoriser à licencier M. D... B.... Par jugement n° 1806449 lu le 25 juin 2019, le tribunal a rejet...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...FIDERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 5 août 2016 par laquelle le ministre en charge du travail a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 5 février 2016 autorisant son licenciement. Par un jugement n° 1605222 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite du ministre en charge du travail du 5 août 2016 et la décision de l'inspectrice du travail du 5...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FIDERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 août 2014 refusant d'autoriser son licenciement et a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...FIDERE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2014 refusant d'autoriser son licenciement et a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique...