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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 avril 2018, 16PA03664,16PA03665
54-06-07-01-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Demande irrecevable. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...F...ont demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner in solidum la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme totale de 217 929 euros au titre des divers préjudices causés par l'implantation et le fonctionnement d'un terrain de football situé à proximité de leur propriété et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Cesson et au syndicat intercommunal des sports de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA01647
...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MutRé a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a payées au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et d'ordonner la restitution, à ce titre, d'une somme de 2 922 009 euros. Par un jugement n° 1500475/1-2 du 13 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai et 11 décembre 2017, la société MutRé, représentée par Me C...et Me B...cabinet Fidal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA00546
...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1508237/2-2 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 février et 26 juillet 2017, M. et MmeD..., représentés par Me A...et Me C...sociét...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400430 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400054 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2017, 15PA02080
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Honoré Production a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de sommes à payer adressé par le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France d'un montant de 10 675,53 euros, relatif à un titre exécutoire émis par le maire de Paris le 21 novembre 2012 en vue du paiement des droits de voirie additionnels dus au titre de l'année 2012 pour l'installation d'un système de chauffage...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2017, 15PA04219
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'HLM Coallia Habitat a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de droits en matière de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 pour des montants de 50 680 euros et 50 851 euros à raison de locaux situés 18 rue Saint Gothard, à Paris 75014. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 16PA03003
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles i1 a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1504241/1-2 du 20 septembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 janvier 2017, 15PA02893
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1503144 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 30 décembre 2016, 16PA02488
...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1210090/1-2 du 18 décembre 2012 le tribunal a rejeté cette demande. M. et Mme B...ont relevé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris. Par un arrêt n° 13PA00155 du 27 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre le jugement...
