La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FERRARI - page 2

15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse a rejeté sa demande d'implantation d'un débit de tabac. Par un jugement n° 1500491 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 54-08-01-02-05... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lapied a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, de condamner l'Office auxerrois de l'habitat à lui verser la somme de 454 949,72 euros HT assortie des intérêts moratoires au titre du règlement du marché ayant pour objet le lot n° 2 " gros oeuvre - structure BA - Ravalement " relatif à la construction de quarante logements locatifs individuels et collectifs...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sicavyl a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Corbigny à lui verser la somme de 506 688 euros au titre du préjudice subi du fait du retard des travaux de rénovation de l'abattoir dont l'exploitation lui avait été confiée et de mettre à sa charge la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Walden Pro a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lespignan à lui rembourser la somme de 16 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 avril 2009, qu'elle lui avait versée au titre de la contribution pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1303661 du 30 décembre 2015, le tribunal...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés " La Charbonnière " 3 route de Vosnon à Sormery 89570 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200824 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour le centre hospitalier de Clamecy, représenté par son directeur, dont le siège est route de Beaugy, à Clamecy 58500 ; Le centre hospitalier de Clamecy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Dijon du 27 septembre 2012 qui a annulé la décision du 14 octobre 2011 par laquelle son directeur a infligé un avertissement à M.B... ; 2° de rejeter la...

39-05-04-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. Cautionnement. ... ...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04634, présentée pour M. D...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903875, 0904847 du 22 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes à lui verser la somme de 77 849,49 euros TTC au titre de...

03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., pour M. D...B..., domicilié ... et pour M. E...C..., domicilié ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101753 du 15 mai 2012 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 juin 2011 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté leur demande de changement de destination des parcelles cadastrées ZE 158/159 situées sur le...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés La Charbonnière, 3 route de Vosnon à Sormery 89570 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100053, en date du 14 février 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils...

...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SCI C ET F, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 6 quai de Plaisance à Marseillan 34340 par la SELARL d'avocats Actah ; la SCI C et F demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607016 du 4 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2006, par lequel le maire de Marseillan a retiré l'autorisation de lotir qui lui avait été délivrée le 7 août 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2006 susmentionné ; 3...