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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19MA00950

...BLEINES-FERRARI... 01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Schéma d'aménagement de la Corse. 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 25 juin 2020, 18LY03269

...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS... 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... et son épouse ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'enjoindre sous astreinte à la commune d'Arcy-sur-Cure de faire réaliser des travaux d'isolation acoustique de la salle des fêtes municipale ou, à défaut, d'en interdire l'utilisation et de condamner la commune à leur verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances sonores provoquées par cette salle des fêtes depuis 2010. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 16 mai 2019, 18LY03309

...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...et Mme E...B..., épouseD..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 mai 2017 par lequel le maire de Sens a délivré à M. et Mme G...un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation comprenant deux logements d'une surface de plancher totale de 263,50 m² sur un terrain cadastré BH n° 492 situé au 87 rue des Charmes. Par un jugement n° 1701816 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2018, 16MA03942

...FERRARI... 15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes. 55-03-036 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 31 mars 2015 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Corse a rejeté sa demande d'implantation d'un débit de tabac. Par un jugement n° 1500491 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Bastia a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 17LY04230

...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS... 39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Lapied a demandé au tribunal administratif de Dijon d'une part, de condamner l'Office auxerrois de l'habitat à lui verser la somme de 454 949,72 euros HT assortie des intérêts moratoires au titre du règlement du marché ayant pour objet le lot n° 2 " gros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 mars 2018, 15LY00777

...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sicavyl a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Corbigny à lui verser la somme de 506 688 euros au titre du préjudice subi du fait du retard des travaux de rénovation de l'abattoir dont l'exploitation lui avait été confiée et de mettre à sa charge la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 28 avril 2017, 16MA00763

...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI... 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Walden Pro a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Lespignan à lui rembourser la somme de 16 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 avril 2009, qu'elle lui avait versée au titre de la contribution pour non-réalisation d'aires de stationnement. Par un jugement n° 1303661 du 30 décembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 octobre 2014, 13LY01040

...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS... 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de revenus distribués. Imposition personnelle du bénéficiaire. ...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés " La Charbonnière " 3 route de Vosnon à Sormery 89570 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200824 du 6 février 2013 par lequel le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 octobre 2013, 12LY03137

...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS... 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour le centre hospitalier de Clamecy, représenté par son directeur, dont le siège est route de Beaugy, à Clamecy 58500 ; Le centre hospitalier de Clamecy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102901 du Tribunal administratif de Dijon du 27 septembre 2012 qui a annulé la décision du 14 octobre 2011 par laquelle son directeur a infligé un avertissement à M.B... ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 11 juin 2013, 10MA04634

...CABINET FERRARI... 39-05-04-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. Cautionnement. ...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04634, présentée pour M. D...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903875, 0904847 du 22 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes à lui verser la somme de 77 849,49 euros TTC au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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