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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, l'association Environnement terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois, Mme H... L... et M. P... L..., Mme J... M... et M. G... M..., Mme F... K... et M. R... K..., Mme C... D... et M. O... I..., Mme Q... E... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Mélisey du 21 août 2020 accordant un permis de construire au nom de l'Etat à Mme N... A.... Par une deuxième...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole SCEA Jean Durup père et fils a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2020 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-Vaupelteigne lui a interdit de faire circuler des engins sur les terrasses et la tournière de la parcelle cadastrée ZI n° 54, a ordonné l'interruption des travaux entrepris sur cette parcelle et lui a prescrit, d'une part, de faire réaliser une étude...

03-06-02-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Autorisation de défrichement. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 6 juin 2019 par lesquelles le préfet de l'Yonne a rejeté ses demandes de défrichement, ensemble la décision du 22 octobre 2019 rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n° 1903591 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES...Vu les autres pièces des dossiers, y compris celles visées par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mars 2022. Vu : - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... et M. de Saint-Etienne ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 28 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Aillantais a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, en tant qu'il en résulte le classement en zone Ap inconstructible de parcelles dont ils sont propriétaires à Valravillon Yonne, et...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI;SCP LEVY - BALZARINI - SAGNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pérols a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum M. D... A..., la société CBTP et la société Proceram à lui verser une somme de 73 481,06 euros au titre des travaux de reprise, une somme de 114 210,92 euros au titre des préjudices qu'elle a subis du fait des...

29-036 Energie. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...SELARL A.C.T.A.H. CABINET FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saprimex a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 53 885 886 euros au titre du préjudice financier qu'elle estime avoir subi en raison de la diminution de la capacité de production de la centrale photovoltaïque édifiée à Saint-Martin-de-Crau qu'elle estime imputable à l'application du décret du 9 décembre 2010. Par un...

01-05-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Annulation par voie de conséquence.... ...BLEINES-FERRARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 7/2016 du 8 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ocana a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, d'annuler la décision du 28 juin 2016 par laquelle le maire d'Ocana a rejeté le recours gracieux qu'il a présenté le 1er juin 2016 et de mettre à la charge de la commune d'Ocana une somme de 3 000...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... et son épouse ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'enjoindre sous astreinte à la commune d'Arcy-sur-Cure de faire réaliser des travaux d'isolation acoustique de la salle des fêtes municipale ou, à défaut, d'en interdire l'utilisation et de condamner la commune à leur verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances sonores provoquées par cette salle des fêtes depuis 2010. Par un jugement n° 1603430 du 29...

...FERRARA A. ; COPPOLA A....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE JEDDI c. ITALIE Requête no 42086/14 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention d’un étranger en vue de son expulsion • Intéressé ayant négligé de signaler l’existence d’un jugement lui conférant le droit d’obtenir un titre de séjour • Libération dès connaissance du jugement, montrant la bonne foi des autorités STRASBOURG 9 janvier 2020 DÉFINITIF 9/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Jeddi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première...