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01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...FELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 16 septembre 2010 sous le n° 10MA03650, régularisée le 21 septembre 2010, présentée par Me Felli, avocat, pour M. Nizar A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900952 du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation pour excès de pouvoir du courrier du 7 août 2009 du directeur général des services de la...
01-03-01-02-01-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...FELLI...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2010 sur télécopie confirmée le 11 février suivant, présentée par Me Lucien Felli, avocat, pour Mlle Marie-Louise A, élisant domicile ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900077 rendu le 10 décembre 2009 par le tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 août 2008 par laquelle La Poste n'a pas prolongé son activité au-delà de deux trimestres et l'a admise à la...
36-02-05 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. 36-09-03-01... ...FELLI...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Lucien Felli, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801033 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 2008 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Castelluccio l'a licencié à compter du 1er...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FELLI...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA01224, présentée pour M. Lucien A, demeurant au ..., par Me Felli, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801123 du 21 janvier 2010 du Tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur telle qu'elle ressort du relevé d'information intégral l'informant de la perte de validité de son permis de...
135-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Biens et droits indivis entre plusieurs communes. ... ...FELLI...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03510, présentée pour la COMMUNE DE COTI CHIAVARI, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'Hôtel de Ville à Coti Chiavari 20138, par Me Felli, avocat ; La COMMUNE DE COTI CHIAVARI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800497 du 20 juillet 2009 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 07 mars 2008, 07MA05060
...FELLI...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 sous le n° 07MA05060, présentée par le PREFET DE LA CORSE DU SUD, qui demande au juge des référés de la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0701297 du 20 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à la suspension de l'exécution du certificat par lequel le maire de la commune de Partinello a attesté que Mme Dumas et M. Colonna bénéficient d'un permis de construire tacite ; 2°/ de prononcer la suspension de l'exécution dudit certificat ; ...................................................... Vu le code...
...FELLI...Vu 1° la requête, enregistrée le 19 juillet 2005 sous le n° 05MA01819, présentée pour la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO, par Me Felli, dont le siège est capitainerie du port de plaisance de Propriano à Propriano 20210 ; La SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DU VALINCO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. Claude X, M. Aldin Y et M. Jacques-Antoine Z, le permis de construire n° 2A 249 04 N 0004, délivré le 19 octobre 2004 par le maire de Propriano, autorisant la société civile immobilière SCI Yacht...
...FELLI...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour M. Richard Y et Mme Christel Y, née EHLERT, élisant domicile ..., par Me Felli, avocat ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance, n° 0401052, en date du 29 novembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 3 mai 2004, par lequel le maire de Porto Vecchio a modifié un permis de construire accordé à M. X, et de la décision du préfet de la Corse du Sud, en date du 19 août 2004, refusant d'annuler ledit permis ; 2...
...FELLER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 2 mars 2001, 15 octobre 2002, 30 avril 2003 et 19 décembre 2003, présentés pour la société civile immobilière CARREL, dont le siège est ..., par M° Poussardier, puis par M° Kierren, avocats associés de Fidal ; la société civile immobilière CARREL demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97-1361 du 7 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auquel elle a été assujettie, au titre de...
...FELLER...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000 sous le n° 00NC00896 complétée par un mémoire enregistré le 2 mars 2001, présentés pour la SCI DU ... ayant son siège : zone Industrielle, Carrefour de l'Europe 57600 Forbach, par Me X..., avocat associé de FIDAL ; la SCI DU ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1388/99-2538 du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos en 1992 ; 2° de lui accorder la décharge...
