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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...FEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balci Insurance SE a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement le syndicat mixte de l'Argens et son assureur, la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL Assurances, à lui verser la somme totale de 214 385 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2017, date de la réception de sa demande par les services de ce syndicat. Par un jugement n...

44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. ... ...FELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Socomatra a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné la suppression dans un délai de 15 jours de l'activité réalisée sur l'ancienne carrière de roches située sur la commune de Brando. Par un jugement n° 1800866 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Glob'Line a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 2009 et des majorations correspondantes, et, d'autre part, de prononcer la réduction de cette imposition par la prise en compte d'un déficit d'un montant de 493 960 euros existant au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1200726 - 1303038 du 25 janvier 2016, le tribunal...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...FELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1900756 du 13 août 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prononcé la suspension de l'exécution du permis d'aménager tacite du 17 décembre 2018 délivré par le maire de Sartène à la société Gachaitar. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 27 août et 3 septembre 2019, la société Gachaitar, représentée par Me A...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. 67-03-01-02 Travaux publics. Différentes... ...FEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Michèle Picazo a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 4 juin 2015. La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 3 708,02 euros au...

...FELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Faa'a a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2009 par lequel le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française a modifié l'arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa au profit de la société Aéroport de Tahiti. Par un jugement n° 1000123 du 7 décembre 2010, le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA01932 du 31 juillet...

...FELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Faa'a a demandé au Tribunal administratif de Polynésie française d'annuler l'arrêté interministériel du 25 mars 2010 pris par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre chargé de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, portant concession de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a à la société Aéroport de Tahiti, ainsi que la convention de concession signée le...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner La Poste à lui verser la somme de 45 377,81 euros en réparation des préjudices résultant d'un refus de prolongation de son activité au-delà des deux trimestres qui lui ont été accordés par décision du 26 août 2008 et de mettre à la charge de La Poste le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

24-01-03-01-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Faits constitutifs. 24-01-03-01-04-02-01... ...FELLI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me C... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200356 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1 000 euros et à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2...

46-06-01 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. Conditions générales de l'indemnisation. ... ...FELLI...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme D...C..., demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100952 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 3 214 006 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de ses biens au Zaïre ; 2° de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme...