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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 16 décembre 2003, 99PA01308
...FELDMAN...VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1999, la requête présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me RITZ, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9517193/5 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rejet implicite par le maire de Saint-Denis de sa demande d'indemnisation, et à la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser les sommes, en principal, de 15 993 F et 150 000 F ainsi que 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler ladite décision de rejet ; 3° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 29 juin 2004, 03PA02867
...FELDMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 juillet 2003, sous le n° 03PA02867, présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0203231 du 12 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Denis en date du 27 mars 2002 ordonnant la suspension de l'activité de l'entreprise Saria Bio Industrie, sise ... ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 31 mai 2005, 01PA00849
...FELDMAN...Vu, enregistrée le 3 mars 2001, la requête présentée pour la VILLE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice, par Me X... avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; la VILLE DE COLOMBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511849 du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de X à lui verser la somme de 96 100 F avec intérêts en réparation du préjudice subi par la ville à raison de la rupture, par X, de ses engagements contractuels ; 2° de condamner X à lui verser 66 224 F en compensation du surcoût de marché de substitution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 31 janvier 2006, 02PA01270
...FELDMAN...Vu, enregistrée le 11 avril 2002, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS représentée par son maire, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville à Saint-Denis 93200, par Me Y... ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9607760/6 en date du 15 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société BLUNTZER la somme de 193 341,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 1996 ; 2° de condamner la société BLUNTZER à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2004, présentée pour Mlle Malika X, demeurant ..., par Me Feldman ; Mlle X, en son nom et au nom de ses deux filles Fadelah et Woiba, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0119120/3 du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Hauts-de-Seine à lui verser une somme de 29 048, 64 euros en réparation du préjudice que lui a causé la noyade de son fils Ryad dans le lac du parc des Chantereines à Gennevilliers le 2 juillet 1994 ; 2° de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 03NC01027
...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 09 octobre 2003, présentée pour la société TRAILIGAZ dont le siège est 29 boulevard de la Muette à Garges-les-Gonesse 95145, par Me Feldman, avocat au barreau de Bobigny ; La société TRAILIGAZ demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0201553-0201554 en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la commune de Vitry-le-François, fixé le montant des frais et honoraires d'expertise attribués à M. X à la somme de 28 648,39 € TTC et les a intégralement mis à sa charge ; 2° - de ramener ledit...
...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour la SOCIETE OMNIUM DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION O.T.V., dont le siège social est sis à l'Aquarène, 1 place Montgolfier à Saint-Maurice 94417, par Me Feldman, avocat ; La SOCIETE O.T.V. demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, le jugement du Tribunal administratif de Besançon en date du 14 mars 2006 condamnant la commune de Dole à lui verser une somme de 15 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2001 ainsi qu'un complément d'intérêts moratoires pour les situations n°1, 3, 24 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 11 mars 2008, 06VE01994
...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la société GROUPE ELYSEES NETTOYAGE, dont le siège est 1, boulevard Ney à Paris 75018, représentée par Me Feldman, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304542 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de l'Office Municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Drancy Ophlm de Drancy au paiement de factures impayées ; 2° de condamner l'Ophlm de Drancy à lui verser la somme de 30...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mars 2008, 06PA03270
...FELDMAN...Vu, I, sous le n° 0603270, la requête, enregistrée le 6 septembre 2006, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... à Villenoy 77124 , par Me Feldman ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 04-4179/4, 04-4180/4, 05-1292/4, 05-1293/4 du 31 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 25 mai 2004 par lesquels le maire de la commune de Villenoy a délivré à M. Y et M. Z des permis de construire pour deux maisons individuelles à édifier sur chacun des deux lots du terrain sis ... à Villenoy 77124, et des arrêtés en date du...
...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour la SOCIETE NC NUMERICABLE, dont le siège est 10 rue Albert Einstein à Champs sur Marne 77420, représentée par son président directeur général, par Me Feldman ; La SOCIETE NC NUMERICABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704469-0704470 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette n°690 et n° 691, en date du 16 juillet 2007, d'un montant de 13 339,29 euros chacun, émis à son encontre par le maire de la commune de Sarralbe ; 2° d'annuler pour excès de...
