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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAVRE GUERREIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 25 juillet 2017 du préfet du Nord ordonnant son transfert vers l'Allemagne, en tant que les autorités de cet Etat sont responsables de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 31 octobre 2017 du préfet de l'Aisne l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1703059 du 10 novembre 2017, la magistrate désignée par le...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP FAVRE-ESCOUBES - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2016, la SAS Mont, représentée par la SCP A... -Escoubès, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Evian-les-Bains a délivré à la société d'exploitation Provencia un permis de construire un supermarché d'une surface de vente de 2018 m² à l'enseigne Carrefour Market, en tant que ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-04-01-01 Procédure. Instruction.... ...FAVRE EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A..., épouseD..., a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée. Par un jugement n° 1703090 du 5 décembre 2017, le...

335-03-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Procédure. ... ...FAVRE GUERREIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le préfet de l'Aisne a décidé sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1700441 du 23 mars 2017, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté préfectoral et a enjoint au...

71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...FAVRE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le président du département du Gard a défini les modalités d'accès à sa propriété par la route départementale 142 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 30 octobre 2013 du maire de la commune d'Aubais lui délivrant un permis de construire " une habitation à but locatif et un hangar pour machines agricoles et...

71-01-003 Voirie. Composition et consistance. Voirie communale. ... ...FAVRE-DUBOULOZ-COFFY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois à transférer d'office la voie privée allée des Cèdres dans le domaine public. Par le jugement n° 1301939 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FAVRE GUERREIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a prononcé, en outre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à son encontre. Par un jugement n° 1502721 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FAVRE GUERREIRO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1403851du 7 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 5 novembre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2014, et deux mémoires, enregistrés le 4 décembre 2014 et le 17 février...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL FAVRE DUBOULOZ COFFY...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée "... ; Mme C...demande à la cour : 1° avant dire droit, de désigner un expert ayant pour mission de donner son avis sur le classement de parcelles lui appartenant en zone rouge, les motifs d'un tel classement et la dangerosité du secteur dans lequel elles se situent ; 2° d'annuler le jugement n° 1004118 du tribunal administratif de Grenoble du 30 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26...

62-02-01-01 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les professions de santé.... ...SCP MONCEAUX-FAVRE DE THIERRENS - BARNOUIN - THEVENOT - VRIGNAUD...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100541 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie...