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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SARL CABINET LAURENT FAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Bièvre Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs les sociétés Mutuelle des architectes français, CRSM, Chabanne, Dekra, Soraetec et Montagner Charpentes à réparer les désordres affectant les carrelages et la toiture mobile du centre aquatique qu'elle a fait construire sur...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SARL CABINET LAURENT FAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Eurotoiture et M'G... à lui verser la somme de 157 294,78 euros HT, après déduction de la somme provisionnelle de 118 190,22 euros accordée par une ordonnance du 1er février 2018 du juge des référés de la cour, pour l'indemnisation du sinistre survenu le 7 décembre 2011 au cours...

67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...CABINET LAURENT FAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'Exploitation des Etablissements Coltam et la société Swiss Life Assurances de biens ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Tourettes à leur verser respectivement la somme de 5 340,30 euros et la somme de 362 985,55 euros, à la suite de l'incendie qui s'est déclaré le 12 juin 2004 au sein de ces établissements, en réparation de leurs préjudices, assorties des intérêts au taux légal et de leur...

60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SARL CABINET LAURENT FAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le tribunal administratif de Grenoble a déclaré, par jugement du 12 novembre 2013, la commune de Flumet responsable de 90% des conséquences dommageables de l'accident de VTT subi par M.E..., survenu le 8 août 2006, et a ordonné une expertise aux fins d'évaluation des préjudices. Le tribunal administratif de Grenoble, par jugement du 27 mai 2014, a ordonné un complément d'expertise. M. E...a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SARL CABINET LAURENT FAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A...et M. F... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de la décision du 9 janvier 2012 par laquelle le maire de la commune de Grésy-sur-Isère a délivré à M. E... D...un permis de construire portant sur un terrain cadastré section B n° 1187 et n° 1188. Par un jugement n° 1200930 du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande, a mis à la charge de MM. A... une somme de 1 000 euros à verser...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SARL CABINET LAURENT FAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé, le 27 mai 2011, au tribunal administratif de Grenoble: - de condamner la commune des Gets à lui verser une indemnité de 77 171,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable en réparation des préjudices subis à l'occasion de son accident du 17 février 2004; - de condamner ladite commune à supporter les dépens ; - de condamner ladite commune au...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SARL CABINET LAURENT FAVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Electricité de France EDF à lui verser la somme de 373 617,32 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête, et la capitalisation de ces intérêts, au titre des débours qu'elle a exposés pour le compte de son assuré social, M.E.... Par...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME LE VILLAGE DU FIER, dont le siège est 1 chemin de l'Aigilère à Pringy 74371 cedex ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME LE VILLAGE DU FIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801366 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser la somme de 44 813,29 euros à la société assurances Crédit Mutuel IARD ; 2° de mettre à la charge de la société assurances Crédit Mutuel...

...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Jean B, domiciliés ... ; M. et Mme Jean B demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903512 du 27 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de prescrire une expertise en vue d'établir un mesurage des surfaces et des hauteurs de la construction édifiée en exécution du permis de construire qui a été délivré à M. et Mme A par le maire de la commune de Meylan le 19 décembre 2006, et modifié le 10 décembre 2007, d'établir un état et un...

...DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008, présentée pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CENTRE D'AUMARD représentée par son syndic Foncia Voltaire, dont le siège est 55 avenue Voltaire Ferney-Voltaire 01211, et autres ; La COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE CENTRE D'AUMARD et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301261 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Ferney-Voltaire soit condamnée à leur verser des indemnités en réparation des conséquences dommageables de l'inondation dont ils ont ét...