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39-08 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...FATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Alhuy a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau routier et autoroutier national non concédé de l'Essonne, concernant les lots n° 1 secteur les Ulis - véhicules légers, n° 2 secteur les Ulis - poids lourds et n° 3 secteur Chilly-Mazarin - véhicules...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FATY;FATY;FATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2017 rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2016 par laquelle cette autorité a fixé l'indemnité qui lui est due au titre de ses pertes de rémunération et salaires pour la période d'octobre 2011 à février 2016 à un...

54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...FATY;FATY;FATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2018 en tant qu'elle fixe le terme de la période de sa réintégration au sein des effectifs de la chambre au 24 février 2016, ainsi que la délibération du bureau de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...FATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel du 24 avril 2015, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et du développement international de reprendre l'entretien professionnel afférent à l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FATY...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour la SARL IRRIS, dont le siège social est au 37 rue du général de Gaulle à Montfermeil 93370, par Me Faty, avocat ; La SARL IRRIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0805206 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités...

54-08-03 Procédure. Voies de recours. Opposition. 54-08-04 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. ... ...FATY...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée à titre principal en tierce opposition et à titre subsidiaire en opposition, pour M. Patrick A, demeurant ..., par la SCP Waquet-Farge-Hazan ; M. A demande à la Cour : 1° de déclarer nul et non avenu l'arrêt n° 11VE00698 en date du 27 septembre 2011 de la Cour administrative d'appel de Versailles, par lequel elle a annulé le jugement n° 1010991 du 23 décembre 2010 du Tribunal...

...FATY ; FATY ; FATY...Vu, I, sous le n° 10PA04008, la requête enregistrée le 5 août 2010, présentée pour Mme Danielle A, demeurant ..., par Me Faty ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0619239 en date du 4 juin 2010 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a limité à la somme de 2 342 euros la réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du préfet de police du 24 mars 2005 lui retirant sa carte professionnelle de conductrice de taxi pour une durée de 45 jours ferme et 60 jours avec sursis ; 2° de condamner le préfet de police à lui verser les sommes de 9...

28-06 Élections et référendum. Élections professionnelles. ... ...FATY...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel N, demeurant ..., l'UNION DEPARTEMENTALE DE SYNDICATS DE LA CNAMS ..., M. Karim Q, demeurant ..., Mme Chantal G, demeurant ..., M. Marc I, demeurant ..., M. Jean-Claude P, demeurant ..., Mme Carmen B, demeurant ..., M. Hocine O, demeurant ..., M. Thierry H, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., M. Johnny F, demeurant ..., M. Vito R, demeurant ..., Mme Mayda A, demeurant ..., M. Marie-Lin Marc C, demeurant ..., M. Arnaud D...

...FATY...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007 en télécopie et le 3 octobre 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Faty ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612480 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 octobre 2006 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé l'aide financière exceptionnelle prévue à l'article 110 de la loi du 30 décembre 2005 ainsi que de la décision du 2 janvier...

...FATY...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 30 novembre 2007 et en original le 3 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Faty ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612415 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de l'Essonne en date du 16 octobre 2006 en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une somme de 20 971 euros au titre de l'aide financière exceptionnelle prévue à l'article 110 de la loi du 30...