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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP FARRIOL VIEU-BARTHES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Farriol Vieu-Barthès ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900606 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, correspondant à une réduction de ses bases...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP FARRIOL VIEU-BARTHES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Farriol Vieu-Barthès ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806944 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, correspondant à une réduction de ses bases...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP FARRIOL et VIEU-BARTHES...Vu, enregistré le 26 janvier 2010, la requête présentée pour M. Léopold A, demeurant ... par la SCP d'avocats Farriol-Vieu-Barthes ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0601275 du 17 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité à la somme de 25 000 euros le montant de la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'infection nosocomiale qu'il a contractée au centre hospitalier de Perpignan en...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SCP FARRIOL et VIEU-BARTHES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 mai 2009, régularisée par original le 28 mai 2009, présentée pour Mme Françoise A, élisant domicile ... par Me Farriol, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702733 du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Perpignan soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 29 août 2006 sur le quai Nobel à Perpignan, à la condamnation de la commune à lui verser...

...SCP FARRIOL - VIEU-BARTHES...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02043, présentée pour M. Claude A, élisant domicile ... à Perpignan 66100, par la SCP Farriol - Vieu-Barthes ; M. Claude A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0501837 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2005 par laquelle le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Montpellier l'a informé qu'il n'était pas admis aux épreuves du...

...FARRIOL...Vu le recours enregistré le 16 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02485, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0104255 du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de Mme Corinne X l'arrêté du 12 juillet 2001 par lequel le préfet des Pyrénées Orientales a déclaré insalubres certains logements d'un immeuble appartenant à cette dernière au ... et a prescrit les mesures propres à les rendre compatibles avec les normes sanitaires et d'habitat...

...FARRIOL...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2002, présentée pour Mme Danielle X, élisant domicile 2, Quai Pierre Forgas Port Vendres 66660, par Me Farriol ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700910 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 30 novembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...FARRIOL...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Farriol ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702836 en date du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la maison de retraite Paul Reig , du centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de THUIR et du docteur Y à leur payer solidairement la somme de 200 000 francs, en réparation du préjudice moral consécutif au décès de leur fille Marie-Nadine, ainsi que la somme de 8 000 francs au titre des frais exposés et...

...FARRIOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 2000 puis le 2 octobre 2000, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me FARRIOL avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9712677/5 en date du 30 mars 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser une somme de 556.715 F augmentée des intérêts légaux à compter du 27 mars 1997 et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à sa perte de rémunération pour la période du 1er octobre 1986 au 31 août 1996, ou à tout le moins du...

...FARRIOL...Vu, 1° sous le n° 99MA01593, le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement, en date du9 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Miguel X, la notation de ce dernier pour l'année 1996 et la sanction de dix jours d'arrêts infligée à M. X le 15 juillet 1996 ; 2°/ de rejeter les demandes présentées par M. X devant le Tribunal administratif de Montpellier ; Classement CNIJ : 08-01-01-04 08-01-01-05 C Il soutient...