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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FALL...Vu le recours, enregistré le 3 février 1014, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221742/6-2 en date du 26 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 24 octobre 2012 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de procéder à l'échange du titre de conduite malien de M. B...C...contre un permis de conduire français et a prescrit au préfet de police de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306580 du 2 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2014, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1314673/3-3 du 4 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 19 septembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...

38-07-01 Logement. ... ...FALL...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210366 en date du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 6 septembre 2012 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de sa décision du 5 avril 2012 portant refus de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2° d'annuler la décision de la commission de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant à..., par Me Fall, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206138 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise, en date du 4 juillet 2012, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, sous délai d'un mois, à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912328 en date du 17 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 septembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Fall, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011622 du 6 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Seydou A, demeurant ..., par Me Fall, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103570 du 4 juillet 2011 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FALL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2011 et 20 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour M. Akileswaran A, demeurant chez M. B - ..., par Me Fall, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105157 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 juin 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de...

335-01-02-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. ... ...FALL...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Chia A veuve B, demeurant chez Mlle Joëlle C ..., par Me Fall, avocat ; Mme A veuve B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907879 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2009 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire...