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49-04-01-03-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de... ...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par la FEDERATION DES TAXIS INDEPENDANTS DU VAL-D'OISE, représentée par son président en exercice et dont le siège est situé 26-28 avenue de la République à Bagnolet 93170, M. Jean-Pierre I, demeurant ..., M. Djaffard R, demeurant ..., M. Didier J, demeurant ..., M. Nourredine G, demeurant ..., M. Feth K, demeurant ..., M. Julien AR, demeurant ..., M. Marc...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2010, présentée pour M. Gil A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901453 du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006...

48-02-02-02-01 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. Durée des... ...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 27 février 2009 sous le n° 09MA00751, régularisée le 5 mars 2009, présentée par Me Eyraud, avocat, pour Mme Cécile A, demeurant ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605319 du 19 décembre 2008, notifié le 3 janvier 2009, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir à lui verser une...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. ... ...EYRAUD...Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2010, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour le jugement de la requête présentée pour Mme Sonia A; Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2010, l'ordonnance n° 08LY00201 en date du 15 février 2010 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702217 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période relative au mois d'août 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2009, régularisée par courrier enregistré au greffe le 13 juillet 2009, présentée pour la SARL EURO DECO, dont le siège est 9 allée Mesdames à Vichy 03200, pour M. et Mme Thierry A, demeurant ... et pour Mme Sylvia A, demeurant ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07001623 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande, tendant à la décharge...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juillet 2009, régularisée par courrier enregistré au greffe le 13 juillet 2009, présentée pour la SARL EURO DECO, dont le siège est 9 allée Mesdames à Vichy 03200, pour M. et Mme Thierry A, demeurant ... et pour Mme Sylvia A, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070369 du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la SARL EURO DECO...

...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT MEDICO-EDUCATIF ET SOCIAL DEPARTEMENTAL ESMESD IME dont le siège est 1 avenue de la République B.P. 31 à Isle 87170, par Me Eyraud, avocate ; L'ETABLISSEMENT MEDICO-EDUCATIF ET SOCIAL DEPARTEMENTAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 27 mai 2010 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Jacqueline X, en sa qualité d'agent non-titulaire de l'établissement, la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement perçue, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre...

...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME ; Le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080557, en date du 24 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamné à verser, d'une part à M. A la somme de 45 074 euros, d'autre part à la compagnie d'assurance Pacifica la somme de 56 326,89 euros ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. A et de la compagnie d'assurance Pacifica ; 3° de mettre à la charge de M. A et de la compagnie d'assurance Pacifica une somme de 3 000 euros au titre des...

...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour M. Pierre A, domicilié 150 rue Paul Verlaine à Bonneville 74130 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904591 du 5 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours dont deux jours avec sursis et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui rembourser les sommes indûment retenues sur son...