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67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...EYRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Lempdes à lui verser la somme de 40 263,32 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute, le 13 septembre 2013, sur le trottoir de la rue Croix du Maçon à Lempdes et de mettre à la charge de la commune de Lempdes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...EYRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2014 par application à une somme de 73 274 euros de la répartition prévue par les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts. Par un jugement n° 1501764 du 8 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande. Procédure...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...EYRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 2 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Lempdes a abaissé les coefficients multiplicateurs relatifs à l'indemnité d'administration et de technicité et à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures qui lui étaient précédemment affectés et de mettre à la charge de la commune de Lempdes les dépens et des frais non compris dans ceux-ci. Par un jugement n...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...EYRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 20 avril 2014 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Clermont-Ferrand a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa pathologie au service des épisodes anxio-dépressifs des 22 novembre 2012 et 24 juin 2013 et d'enjoindre au président dudit centre de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de...

27-02-05 Eaux. Ouvrages. Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours... ...EYRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2012 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a autorisé à exploiter la pisciculture de "près l'étang" sur le territoire de la commune de Sauret-Besserve. Par un jugement n° 1300252 du 4 février 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 par télécopie régularisée par courrier le 8 février suivant, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 juin 2012 présentés pour la société anonyme SA Bernon, dont le siège est située zone industrielle à Gond Pontouvre 16160 et la SA Bourbie, dont le siège est 7 ZAC Les Listes à Issoire 63500, représentée par la société d'exercice libérale à responsabilité limitée SELARL Sudre, dont le siège est 2 avenue Raymond Bergougnan à Clermont Ferrand...

49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...EYRAUD...Vu, I, sous le n° 13LY01302, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 21 juin 2013, présentés pour la commune de Châtel-Guyon Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; La commune de Châtel-Guyon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202160 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 mars 2013 qui a annulé la décision du 19 octobre 2012 par laquelle son maire a refusé de procéder au raccordement provisoire au réseau électrique de...

49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003, présentée pour la commune de Veyre-Monton Puy-de-Dôme, représentée par son maire ; La commune de Veyre-Monton demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200589 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 mars 2013 qui a annulé la décision implicite par laquelle son maire a rejeté la demande du 1er décembre 2011 tendant au raccordement provisoire au réseau électrique de la parcelle cadastrée ZM 139 située au lieu-dit...

44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...EYRAUD...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 avril 2010 sous le n° 10LY00903, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU PATRIMOINE MAILLETOIS APPAPM, représentée par son président en exercice, dont le siège est rue du Bois à Maillet 03190 ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU PATRIMOINE MAILLETOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 090066-090074-090075 du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 60-01-04-02 Responsabilité de la... ...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour M. Xavier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902173 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 59 454 euros en réparation des conséquences dommageables de la privation de son permis de conduire pendant un an ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...