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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1911086, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Goussainville du 5 juillet 2019 le plaçant en congé pour maladie ordinaire pour la période du 1er juin 2019 au 30 juin 2019 et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans ses droits à rémunération et de régulariser sa situation...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS;EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS;EVODROIT SCP INTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois et de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS;EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS;EVODROIT SCP INTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 février 2017 et a prononcé son placement en congé de maladie ordinaire à compter de cette date jusqu'au 21 février 2018...

...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable formé le 5 février 2019 contre la décision implicite par laquelle la délégation territoriale d'Île-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle, en deuxième lieu, de...

...EVODROIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n°2019/02-19/746 du 11 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de F..., ainsi que la décision du 14 mars 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer l'habilitation sollicitée et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

...EVODROIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le compte-rendu, en date du 6 décembre 2018, de son entretien professionnel pour l'année 2018, ainsi que les décisions implicites de refus nées du silence gardé par le département de la Seine-Saint-Denis sur ses demandes, en dates du 18 décembre 2018 et du 16 avril 2019, de révision de ce compte-rendu d'entretien. Par un jugement n° 1908036 du 3 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n° 1610964 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Jules Fossier " a placé Mme C... B... en disponibilité d'office et enjoint à l'établissement de réexaminer la situation de Mme B.... Par un arrêt n° 19VE03723 du 22 septembre 2020, la cour, saisie par Mme B... d'une demande d'exécution du...

37-05 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. ... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler la décision du 1er juin 2016 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Jules Fossier " l'a placée en disponibilité d'office et d'enjoindre à l'établissement de procéder à sa réintégration à temps plein, sur un poste aménagé d'infirmière, au paiement de son plein traitement à compter du 1er juin 2016 et à la...

02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.... ...EVODROIT SCP INTER BARREAUX D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ayem a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt a décidé la mise en recouvrement d'une astreinte de 18 215,10 euros à l'encontre de l'établissement " Pizza Time " situé au 43 rue de Paris pour une infraction au titre de la législation sur les...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...EVODROIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 février 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Val-de-Marne a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1702940 du 8 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2018, M. A..., représenté par la...