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...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance ont gelé ses avoirs pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2112668 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2023, M. C..., représenté par Me Mazas, demande à la Cour : 1° de...

...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom au profit du patronyme " A... ", et d'enjoindre à ce ministre de la justice de présenter au Premier ministre un projet de décret l'autorisant à changer le nom " C... " en " A... ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de la situation. Par un jugement n° 2217018 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard le 7 juillet 2021 et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104003 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour en France d'une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2205510 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 7 janvier 2020, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 septembre 2019 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer aux jeunes D... F... C... et B... A... C... un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2103655 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2200872 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2105097 du 16 novembre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un jugement n° 2000780 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 janvier 2022, portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201442 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., le syndicat FO CD 34, le syndicat FSU CD 34, le syndicat SUD CD 34 et le syndicat CGT CD 34 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a muté Mme B... dans l'intérêt du service à compter du 20 décembre 2018, d'enjoindre au département de l'Hérault de procéder à sa réintégration avec...