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| ...SCP KAROUBY-MINGUET-ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour M. Guillaume X, par Me Karouby, élisant domicile ... 13640 ; M. Guillaume X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le défendeur soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'arrêté en date du 30 décembre 2002 par lequel le maire de La Roque d'Anthéron a rejeté sa demande de permis de construire pour l'extension d'un bâtiment à usage...
...SCP KAROUBY-MINGUET-ESTEVE...Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2005 sous le n° 05MA03276 présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES ONIOL dont le siège est situé 21 avenue Bosquet, 75007 Paris, par Me Andrée Minguet et le mémoire complémentaire en date du 16 octobre 2006 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX, PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES ONIOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107197 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M. X une somme de 4 664,94 euros assortie des intérêts au...
...SCP KAROUBY-MINGUET-ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour Mme Catherine X, élisant domicile ..., par Me Karouby, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 20 avril 2006 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler ledit arrêté du 25 août 2004 ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...SCP KAROUBY-MINGUET-ESTEVE...Vu, enregistrée le 29 décembre 2004, sous le n° 04MA02630, la requête présentée pour M. Gérard X, architecte, demeurant ..., par Me Joëlle Esteve ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné, solidairement avec la société Ephta, la société Socotec et la société entreprise industrielle à verser à la commune de Rognes une somme de 1.742,93 euros, assortie des intérêts au 15 juin 1996, au titre des travaux de remise en état des vestiaires du gymnase de la commune de Rognes, ainsi que 909,55...
...SCP KAROUBY-MINGUET-ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006, présentée pour la SA IMMORIVAGES, dont le siège est 1714 route de Saint-Valier à Saint Cezaire 06530, par Me Karouby, avocat ; la SOCIETE IMMORIVAGES demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0506020, en date du 2 janvier 2006, par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 15 octobre 2001 et 6 juin 2005 par lesquels le maire de Saint-Cezaire-sur-Siagne a refusé de lui délivrer un permis de construire ; ………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
...ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00204, présentée par Me Esteve, avocat, pour M. Orhan X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203438 du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 2002 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...CABINET KAROUBY MINGUET ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004, et régularisée le 9 août 2004, présentée pour Mme Mauricette X, élisant domicile ..., par Me Karouby, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-6030 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 5 juillet 2001 par le maire de la commune de Villelaure et d'autre part à la condamnation de la commune de Villelaure à lui verser une somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts outre une somme...
...SCP KAROUBY-MINGUET-ESTEVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2003 sous le n°03MA00147, présentée par la SCP Minguet-Karouby-Esteve, avocats, pour la SCP RAINAUT-CARTA-TRIACCA, dont le siège social est Le Mansard, 1 place Roméo de Villeneuve à Aix-en-Provence 13090 ; Elle demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille : - l'a condamnée, solidairement avec la société Segilped, à verser à titre indemnitaire à la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence la somme de 7.390,91...
...ESTEVE...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA000658, présentée par Me Esteve, avocat pour M. Islam X, élisant domicile C/M. Y X, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0309971 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et de la décision en date du 15 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de...
...ESTEVE...Vu, I sous le n° 03MA02027, la requête et le mémoire enregistrés les 1er octobre 2003 et 2004, présentés pour Mme Nicole X élisant domicile ..., par Me Esteve ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903006 en date du 3 juillet 2003, en tant que le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° à titre principal, de la décharger des cotisations supplémentaires restant dues à sa charge et, à titre subsidiaire, de ramener le revenu catégoriel à 81.708 F, le...
