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...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02166, présentée pour la commune de NICE par Me ESCOFFIER ; La commune de NICE demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement n° 99-3385/99-3387/99-3388 en date du 20 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice 1/ a annulé la décision en date du 28 juin 1999 par laquelle l'adjoint délégué au maire de NICE a refusé un nouveau renouvellement du permis de stationner un camion boutique pizza exploité par M. Y, 2/ l'a condamnée à verser à M. Y la somme de 5.000 F au titre de...
...SCP ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er octobre 2001 sous le n° 01MA02282, présentée pour la SOCIETE GAGNERAUD CONSTRUCTION, dont le siège social est situé ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité au dit siège, par Me X..., avocat ; La SOCIETE GAGNERAUD CONSTRUCTION demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 29 juin 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pégomas à lui...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er février 2001 sous le N° 01MA00225, présentée pour la SARL SOCIETE DE BATIMENT DU GOLFE, dont le siège social est situé ... sur Argens 83480, représentée par son représentant légal en exercice, par Me André X..., avocat ; La SARL SOCIETE DE BATIMENT DU GOLFE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Office public départemental HLM du Var à lui verser une somme de 57.422, 44 F, qu'elle estime insuffisante, avec intérêts au...
...SCP ESCOFFIER- WENZINGER- DEUR...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 janvier 2000, sous le n° 00MA00158, la requête présentée pour la COMMUNE DE LA TOUR SUR TINEE par Me Escoffier, avocat au barreau de Nice ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 1er du jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 9 avril 1993 du conseil municipal et l'arrêté en date du 25 mai 1993 du maire de la commune en tant qu'ils prononcent la radiation de Mme X des cadres de la commune à compter du 30...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu, 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 septembre 2000, sous le n° 00MA02329, présentée pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1995, par Me André Y..., avocat ; La commune de Nice demande à la Cour : 1°/ d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement, en date du 30 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la S.A.R.L. International Poses Sièges la somme de 104.428, 80 F, correspondant au montant des...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 février 2000, confirmée par l'original le 28 février 2000, sous le n° 00MA00011, présentée pour la SARL REVETEMENT ET PEINTURE DU MIDI RPM, dont le siège social est 12, chemin de Saquier Parc d'activités Nice Lingostière à Nice 06200, par Me DEPLANO, avocat ; La SARL REVETEMENT ET PEINTURE DU MIDI RPM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'opposition à l'ordre de recette en date du 22...
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée en télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 2000, confirmée par l'original le 25 février 2000, sous le n°00MA00276, présentée pour la SA JEAN SPADA, dont le siège social est 22, avenue Denis Séméria à Nice 06359, par Me DEUR, avocat ; Classement CNIJ : 335-06-02-02 C La SA JEAN SPADA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'opposition à l'ordre de recette en date du 7 mars 1995, confirmé sur recours gracieux par la décision du...
...ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 1999 sous le n° 99MA01837, présentée pour la commune de Nice, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1995, par Me ESCOFFIER, avocat ; La commune de NICE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-3930 et 98-5190 en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 3 juillet 1998 par lequel le maire a autorisé le transfert à M. A du permis de construire délivré à Mme B le 25...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 10 juin 2003, 00MA00012
...SCP ESCOFFIER-WENZINGER-DEUR...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 janvier 2000, sous le n° 00MA00012, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a reconnu l'existence d'un préjudice lié aux pertes d'excédent d'exploitation et au défaut de perception des soultes et a ordonné une expertise aux fins de le chiffrer, et de rejeter les demandes de la FONDATION LENVAL ; Classement CNIJ : 5405050205 54 08 01 01 C Le ministre soutient...
