Recherche de avec pour avocat ENJEA AVOCATS dans la jurisprudence francophone

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Maurepas en tant qu'elle a institué l'emplacement réservé n°17 sur la parcelle cadastrée...

...CABINET ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 août 2020 et les 13 janvier et 17 mars 2021, l'association " Collectif retrouvons le Nord de la gare du Nord ", représentée par Me Cofflard, demande à la Cour : 1° d'annuler la déclaration de projet " Transformation de la Gare du Nord, Paris 10ème arrondissement ", signée le 16 mars 2020 par la directrice générale de la société SNCF Gare et Connexions ; 2° de mettre à la charge de la société SNCF Gare et Connexions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article...

...CABINET ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2021132 du 16 février 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la Cour le dossier de la requête. Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février, 19 avril et 20 septembre 2021, l'association " Comité des habitants gare du Nord La Chapelle ", représentée par Me Billard, demande à la Cour : 1° d'annuler le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 075 110 19 P0019 accordé le 6 juillet 2020 par le préfet de la région...

...CABINET ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Serana a demandé au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2020 par laquelle le maire de Sucy-en-Brie a implicitement refusé de lui délivrer le certificat de permis de démolir et de permis de construire tacite intervenu le 4 juillet 2019 et d'enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le certificat sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2002752 du 9 juin 2022, le...

...ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Adental Groupe a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la maire de Nantes a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur la création d'un institut dentaire et le changement de destination partiel de l'immeuble situé 17, rue du Calvaire à Nantes, d'autre part, la décision implicite de rejet née le 1er avril 2019 du silence gardé par la maire de Nantes sur le recours gracieux présenté contre cet arrêté. Par un jugement n° 1905810 du 31 janvier...

...CABINET ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage artisanal sur un terrain situé au lieu-dit Le Petit Pont, cadastré Yd 24. Par un jugement n° 1804182 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 2021 et 15 mars 2022, M. B..., représent...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 12 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Cressonsacq a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'il crée un emplacement réservé n° 1 sur la parcelle cadastrée A n°667. Par un jugement n°1802725 du 9 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

...ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Trébeurden Patrimoine et Environnement et M. A... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2016 par lequel le maire de Trébeurden a délivré à la SCCV Plein Sud un permis de construire un immeuble comportant neuf logements et un local commercial sur un terrain situé 38, rue de Trozoul, cadastré section AK nos 250 et 526, ainsi que les décisions de rejet de leurs recours gracieux. Par un jugement no 1702154 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale... ...ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 mars 2018, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête n° 1701136 de M. F... C.... Par cette requête, enregistrée le 26 décembre 2017, et des mémoires, enregistrés les 21 août 2018 et 18 février 2019, M. C... demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2017 n° PC...

...ENJEA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat principal des copropriétaires de l'immeuble sis 32-42 rue de la Fédération, 20-22 rue Desaix et 5-7 rue Saint-Saëns dans le 15ème arrondissement de Paris, le syndicat secondaire des copropriétaires du même immeuble, M. F..., M. B..., M. L..., M. et Mme A..., M. G..., Mme J... et M. et Mme H..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel la maire de Paris a accordé à la société civile immobilière Paris 34 Fédération un permis de construire pour la création de deux extensions...