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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELAS ELEXIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Bourges à lui verser la somme totale de 23 743 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa prise en charge au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1802976 du 1er juin 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...ELEXIA ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et annulé la décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Nièvre du 29 juillet 2016 refusant d'autoriser la société Energia à le licencier pour motif économique, a autorisé cette société à le...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...ELEXIA ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le département de la Nièvre à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de la faute commise par cette collectivité au regard de son obligation de sécurité des agents. Par un jugement n° 1602128 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...ELEXIA ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Decize a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable formulée le 20 juillet 2017 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Decize à lui verser une somme totale de 50 650,00 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1702727 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...ELEXIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de communes de Bourgtheroulde-Infreville à lui payer les sommes de 11 507,07 euros au titre du préjudice financier et de 10 500 euros au titre du préjudice moral résultant de l'illégalité de son licenciement, ainsi que d'enjoindre, sous astreinte, à cette communauté de communes de lui délivrer une attestation destinée à Pôle...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ELEXIA ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui leur ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des majorations correspondantes. Par un...

36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. ... ...ELEXIA ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui payer une indemnité totale de 29 936,50 euros en réparation des conséquences dommageables de l'absence de versement de l'allocation d'aide de retour à l'emploi, du fait du retard de la commune à lui délivrer l'attestation de perte d'emploi à destination de Pôle emploi. Par un jugement n° 1502086 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de...

36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...ELEXIA ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre du 5 juillet 2017 lui indiquant qu'elle ne serait pas promue au grade de professeur des écoles hors classe et la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale de la Nièvre du 22 septembre 2017 rejetant son recours contre ce...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...ELEXIA ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2014 par laquelle le directeur général de Nièvre Habitat - Office public de l'habitat de la Nièvre l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale à compter de cette même date pour abandon de poste, d'enjoindre sous astreinte au même directeur général de le réintégrer, de...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...ELEXIA ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 mai 2013 par lequel le directeur du centre hospitalier Pierre Lôo l'a radiée des cadres de la fonction publique territoriale à compter de cette même date pour abandon de poste. Par un jugement n° 1301546 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la...