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...SCP GASPARRI-EDDAIKRA - LOMBARD...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 4 mai 2006 et 21 juin 2007, présentés par Me Gasparri-Lombard pour Mme Anne X, MM. Yvan et Arnaud X élisant domicile respectivement ... ... et ... ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301832 en date du 28 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation du centre hospitalier de Pertuis à réparer leurs préjudices consécutifs au décès de leur époux et père en raison d'une faute médicale commise par cet établissement ; 2° de condamner le centre...
...EDDAIKRA...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée par Me Eddaikra, pour M. Jérôme X, demeurant ... Marseille 13009 ; M. Jérôme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405785 du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a retiré trois points de son permis de conduire et, compte tenu des retraits de points antérieurs, a constaté la perte de validité dudit permis, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat...
...SCP GASPARRI-EDDAIKRA - LOMBARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2006, présentée pour Mme Jocelyne X par Me Gasparri-Lombard-Eddaikra, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301218 en date du 16 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a limité l'indemnisation du préjudice de sa mère à la somme de 1 000 euros ; 2° de condamner le Centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser la somme de 13 088,05 euros en réparation du préjudice subi par sa mère consécutif à la faute commise par cet établissement en autorisant prématurément sa sortie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Formation plénière, 27 juillet 2007, 05NT01663
...EDDAÏKRA...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ..., par Me Gérard Eddaïkra, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 04-1768 , 04-1769 et 04-1770 du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes tendant à l'annulation des commandements de payer établis, respectivement, les 19 juin 2002 et 4 juillet 2003 à son encontre par le payeur départemental de la Manche pour le recouvrement de deux sommes de 4 946,14 et 707,01 euros...
...CABINET D'AVOCATS GASPARRI - LOMBARD - EDDAÏKRA...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2006, présentée pour M. Michel X, par Me Sartre, avocat, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-01117 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de Fourques a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°/ d'annuler ladite délibération ; 3°/ de condamner la commune de Fourques à lui verser la somme...
...SCP GASPARRI-EDDAIKRA - LOMBARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2003, présentée par M. Christian X, élisant domicile au ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2003 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération de la section 34 du comité national de recherche scientifique, prise lors de la session d'automne 2001 du CNRS et relative à l'évaluation de son activité scientifique ; 2° d'annuler l'appréciation écrite du président de...
...SCP GASPARRI-EDDAIKRA - LOMBARD...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004, pour M. Claude X et Mme Yvette X née Y élisant domicile ..., par la SCP Gasparri-Lombard-Eddaikra ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0002150 du 3 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la commune de Gordes a à leur verser la somme de 203.056,63 francs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 1996, en réparation des dommages causés à leur propriété située chemin de La Calade dans la nuit du 23 au 24 février 1996...
...SCP GASPARRI-EDDAIKRA - LOMBARD...Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2006 : - le rapport de M. Bédier, président-assesseur ; - les observations de Me Gaspari pour M. Y ; - et les conclusions de M. Dubois, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées enregistrées sous le n° 051493 et sous le n° 051621 sont relatives à un même dommage ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ; Considérant que M. Y, victime le 28 juin 1997 d'une...
...EDDAIKRA...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 pour la compagnie d'assurance SMABTP dont le siège est 114 avenue Emile Zola à Paris 75739, par Me Eddaïkra, avocat ; La SMABTP demande à la Cour d'annuler le jugement n°0404371 du 13 juin 2006, notifié le 5 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la récusation de l'expert Sultana désigné par ordonnance du président dudit tribunal en date du 22 août 2003, et à la nomination par voie de conséquence d'un autre expert, au contradictoire du Syndicat de l'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre et de...
...SCP GASPARRI-EDDAIKRA - LOMBARD...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003, présentée pour M. Antoine X, élisant domicile ..., par Mes Gasparri-Lombard-Eddaikra, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00942 du 26 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du personnel de la ville de Marseille en date du 10 janvier 2001 qui a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de la pathologie constatée le 5 juin 2000, ainsi que sa demande subsidiaire d'expertise ; 2° d'annuler, pour...
