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BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - CONVENTION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL - ENGAGEMENT DE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES DEMOISELLES X... ONT DONNE A BAIL A SEMPE, EN NOVEMBRE 1956, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, DES TERRES D'UNE SUPERFICIE DE 21 HECTARE 92 CENTIARES; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, EN NOVEMBRE 1965, LES DEMOISELLES X... ONT REPRIS POSSESSION D'ENVIRON 15 HECTARES DE CES TERRES, LE PRENEUR CONTINUANT D'EXPLOITER LES 7 HECTARES RESTANTS; QUE, LE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCE ACCIDENT DES NON-SALARIES LOI DU 22 DECEMBRE 1966 - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'ASSUREUR... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3-A ET 1234-12 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, L'ASSUREUR DE L'EXPLOITANT AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT EST TENU DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS PREVUES AU CHAPITRE 3 DU CODE RURAL ; QU'IL EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A CELLE-CI DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, A DUE CONCURRENCE DES DEPENSES QUE LUI...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCE ACCIDENT DES NON-SALARIES LOI DU 22 DECEMBRE 1966 - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE PAUL X... NE EN 1896 A ABANDONNE EN 1961 A SON FILS L'EXPLOITATION DU DOMAINE RURAL DONT IL EST PROPRIETAIRE ET A PERCU DEPUIS CETTE DATE UNE PENSION DE VIEILLESSE ; QU'IL A PERCU EN OUTRE EN 1965 L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART.; QU'IL A CEPENDANT CONTINUE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX SUR LE DOMAINE ET A ETE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE PICARD, DONT LA REMUNERATION COMPORTAIT NOTAMMENT LE LOGEMENT ET LE CHAUFFAGE, AYANT ETE, LE 23 DECEMBRE 1970, TROUVE VERS 21 HEURES, MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION, A PROXIMITE D'UNE SCIE CIRCULAIRE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, DONT IL AVAIT HEURTE LE DISQUE EN MOUVEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU...

1 ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - EXPERTISE AMIABLE OBLIGATOIRE - RENONCIATION PAR L'ASSUREUR - PARTICIPATION A UNE EXPERTISE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE NEL, TENDANT A ETRE INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, DES CONSEQUENCES DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT, LE 7 MARS 1971, DANS SA FERME UN RESERVOIR D'EAU ET SUR L'APPEL EN GARANTIE PAR LADITE CAISSE DE DUSSAIX, A QUI ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DE CET INCENDIE, L'ARRET CONFIRMATIF...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITES PROVISIONNELLES A LA VICTIME - PARTS... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU, DESACHE...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... BERNARD ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20° CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, QUI A CONDAMNE X... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE...

CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - MOYEN NON EXAMINE. LORSQU'UNE CASSATION EST INTERVENUE SUR UN SEUL MOYEN D'UN POURVOI, "SANS QU'IL... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE TARON ETAIT LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QUE TARON N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'IL LES AVAIT SOUS-LOUES ; QUE L'ARRET DU 17 MARS 1969 A DEBOUTE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - APPEL DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE CONSTATER QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, COMPOSEE DU PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS, EN PRECISANT SEULEMENT LES CONDITIONS DE NOMINATION DE L'UN DE CES ASSESSEURS MAIS EN RESTANT MUET SUR LA NOMINATION DU SECOND CONSEILLER ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS COMMIS... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 FEVRIER 1974 D'AVOIR DIT QUE LEGALITE, SEGALA, GUIGAND, BOISSE ET LA SOCIETE SOTEC SE SONT RENDUS COUPABLES DE MANOEUVRES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE STECMI, AUX SEULS MOTIFS QU'ILS ONT CREE UNE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA STECMI ET QU'ILS ONT OBTENU DE LA SOCIETE ORSAN DES MARCHES, GRACE A LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DEFAUT DE REPONSE - SIMPLE NOTE - NULLITE NON. UN ECRIT EMANANT DU CONSEIL DU PREVENU ET INTITULE... ...Demandeur AV. MM. ROUSSEAU...REJET DU POURVOI DE X... LEO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 600 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA...