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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Impôts et taxes - Enregistrement - Taxes déclarées contraires au traité de Rome - Taxe sur les véhicules à... ...Av. demandeur : SCP Waquet...Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a demandé à être déchargé de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières payée par lui au titre des années 1981 et 1982 en vertu des dispositions de l'article 1007 b du Code général des impôts, pour la fraction dépassant le montant de la taxe différentielle applicable aux véhicules les plus...

SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Redressement fiscal - Irrégularité - Irrégularité soulevée tardivement par un conseil fiscal... ...Av. demandeur : SCP Waquet...Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 24 mai 1984, que la société Le Lac de Seissan a été assistée par la Société d'Expertise Morereau la société Morereau, agissant en qualité de conseil fiscal, pour contester un redressement opéré à son encontre en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, d'abord devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le...

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Stipulation pour autrui - Inopposabilité de... ...Av. demandeur : SCP Waquet...La Cour, Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Z... sont propriétaires dans un même immeuble de locaux commerciaux donnés en location, d'une part, à M. X... à usage de pâtisserie-confiserie, avec interdiction d'exploiter un dépôt de pain, et d'autre part, à M. Y... à usage de boulangerie ; qu'un avenant au bail souscrit par M. X... a, le 1er septembre 1978, supprimé l'interdiction...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Indépendance par rapport aux crimes préparés. L'association de malfaiteurs définie par... ...Av. demandeur : SCP Waquet...REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1985, qui les a condamnés pour association de malfaiteurs chacun à 3 années d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction de séjour pour une durée de cinq années ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Réserve du contentieux de la détention - Décision de maintien en détention - Décision... ...Av. demandeur : SCP Waquet...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, recel de vol, vols et exploitation illicite d'un débit de boissons, s'est prononcé sur une demande de mise en liberté et a ordonné que l'inculpé serait maintenu en...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pluralité de conseils - Deuxième conseil inscrit dans un autre... ...Av. demandeur : SCP Waquet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lakdar, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre 1985 qui, dans une information suivie contre lui des chefs d'arrestation arbitraire, séquestration illégale de moins de cinq jours, viols en réunion, menace à victime, vol avec violences et en réunion, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en...

1 CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit. Est... ...Av. demandeur : SCP Waquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Nadesse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 novembre 1983 qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné sa reconduite à la frontière ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de procédure pénale, violation...

1 EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Avis partiel - Avis complémentaire. Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 17 de la... ...Av. demandeur : SCP Waquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Fiorenzo, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 octobre 1985, qui a émis un avis favorable complémentaire à une demande d'extradition le concernant, présentée par le gouvernement italien ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13, 14, 17, 18 de la loi du 10 mars 1927, 591 du...

CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications concernant le véhicule et la personne - Etendue - Ouverture du capot moteur du véhicule. Le conducteur,... ...Av. demandeur : SCP Waquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes Chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1984, qui pour refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 4 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure...

CONTRAVENTION - Saisie - Procédure. * CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Saisie - Saisie d'un détecteur de cinémomètre. En... ...Av. demandeur : SCP Waquet...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 16 mai 1984, qui, pour détention d'un détecteur de cinémomètre, l'a condamné à 3 000 F d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 76 du Code de procédure pénale, R. 242-4 du Code de la route, 34 et 66 de la...