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COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle - Viol - Vulnérabilité de la victime - Etat... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR VIOL AGGRAVE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU 2 MAI 1984 DE LA MEME COUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE...

ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Introduction "clandestine" du voleur - Introduction "à l'insu de... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M ET MME Y... SE SONT APERCUS EN RENTRANT CHEZ EUX LE 6 NOVEMBRE 1978, QUE LA PORTE DE LEUR APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT FERME A CLEF NE L'ETAIT PLUS ET QU'ILS AVAIENT ETE CAMBRIOLES ; QU'ILS ONT FAIT VENIR UN HUISSIER DE JUSTICE QUI A CONSTATE LE DESORDRE DE LEUR APPARTEMENT, DES PIECES D'ARGENTERIE ENVELOPPEE DE PAPIER...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Loterie - Loto national - Disparition accidentelle des bulletins validés... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, PORTEUR DU VOLET B D'UN BULLETIN DU LOTO NATIONAL SUR LEQUEL FIGURAIENT LES NUMEROS GAGNANTS DU TIRAGE ET LA VALIDATION EMANANT DU BUREAU LOCAL DU LOTO, TENU PAR MME X..., M A... S'EST VU REFUSER LE PAIEMENT DU LOT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE et DU REGLEMENT DE CE JEU, PARCE QUE LE VOLET C, QUI AURAIT DU ETRE CONSERVE PAR MME X..., AVAIT DISPARU...

BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Durée du bail supérieure à neuf ans. Il peut... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 JANVIER 1982, QUE LA SCI DU ... SCI A DONNE A BAIL, POUR DIX ANS, A LA SOCIETE DU PARKING BONNE NOUVELLE, UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A USAGE DE PISCINE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE AUTORISEE A TRANSFORMER EN "PARKING" ; QUE CETTE DERNIERE A DEMOLI LES INSTALLATIONS EXISTANTES ET CONSTRUIT SEPT NIVEAUX, DONT SIX DE PARKING, LES DEUX NIVEAUX LES PLUS BAS ETANT...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Loi du 4 juillet 1980 - Applicabilité - Appréciation à la date pour laquelle le congé... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL DEVENU L 411-58, ALINEA 5, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUILLET 1980, ENSEMBLE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'OPERATION ENVISAGEE EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION EN APPLICATION DU TITRE 7 DU LIVRE I DU CODE RURAL, LA REPRISE NE PEUT ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE OBTENUE ; ATTENDU QUE...

1 CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Propriété littéraire et artistique - Contrat de représentation... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 86 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES ARTICLE 50, DERNIER ALINEA ET 51 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Locataire propriétaire du fonds. * BAIL... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1980, QUE ANDRE ET JACQUES X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN NU, ONT DONNE CE TERRAIN, A BAIL, EN 1962, A PIERRE MALIK Y... Z... AVEC AUTORISATION D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS ET DE LES SOUS-LOUER ; QUE LES STANDS EDIFIES SUR LE TERRAIN ONT ETE DONNES A BAIL A DE NOMBREUSES PERSONNES ; QUE, LES 15 ET 20 MAI 1970 ANDRE ET JACQUES X... ONT NOTIFIE UN CONGE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur. *... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1165 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 475 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE LUNDI 15 NOVEMBRE 1976, MME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE, A DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE VENDREDI 12 NOVEMBRE 1976 VERS 18 HEURES 30, EN TOMBANT DANS UN ESCALIER DE SON EMPLOYEUR SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Portée - Portée à l'égard de l'employeur. *... ...Av. Demandeur : M. Ryziger...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CHAUFFEUR LIVREUR, AU SERVICE DE LA SOCIETE LA FLECHE CAVAILLONNAISE A DECLARE LE 10 AVRIL 1976 QUE LA VEILLE AU COURS D'UNE LIVRAISON, IL AVAIT EN DECHARGEANT SON VEHICULE, RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AUX REINS, CE DONT IL AVAIT INFORME SON CHEF DE SERVICE DES SON RETOUR ; QU'APRES ENQUETE ADMINISTRATIVE, LA CAISSE A PRIS EN CHARGE LA LESION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR QUI...

CASSATION - Décision susceptible - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Arrêt rendu sur l'appel du... ...Av. Demandeur : M. Ryziger, SCP Boré Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PETER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DESIGNEE APRES CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DES DOUANES ET DES CHANGES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU...