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ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Article R 114-1 du Code des assurances - Caractère impératif non. *... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME CLAUDINE A..., EPOUSE Y..., A ETE TUEE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE, A L'OCCASION DUQUEL ONT ETE BLESSES SON MARI M LUCIEN Y... ET LEUR FILS PHILIPPE ; QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE CELUI DE M Y... ETAIT CONDUIT PAR M X... DE SOUZA, DECEDE LUI AUSSI DES SUITES DE L'ACCIDENT ; QUE M Y...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Article 809-1 alinéa 2 nouveau du code rural non. La disposition de l'article 809-1 alinéa... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 MARS 1982 D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE BENEFICIAIENT NI D'UN BAIL RURAL NI D'UN CONTRAT ASSIMILABLE A UN BAIL RURAL SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE CLOS D'ALARY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART,, L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC AVAIT POUR BUT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant - Cumul avec des fonctions salariées - Conditions. *... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1982, QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALPAZUR-CONSTRUCTIONS LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE ADMIS AU PASSIF AU TITRE DE DIVERSES CREANCES SALARIALES EN SE RECLAMANT DE LA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Action en justice - Exercice - Failli - Représentation par le syndic - Etendue - Droits et actions concernant... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 5 AOUT 1981 , QUE LES EPOUX Z... AYANT ETE MIS EN FAILLITE LE 24 FEVRIER 1967, LES CONSORTS Y... LEUR ONT FAIT DELIVRER, AINSI QU'AU SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EFFET D'OBTENIR LE PAIEMENT DU RELIQUAT DES INTERETS D'UN PRET HYPOTHECAIRE ; QUE, SUR LA REQUETE...

DONATION - Consentement - Mandat - Mandat spécial - Nécessité. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Article 1422 du Code civil -... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME A..., EPOUSE DE GASTON Z..., SOUMISE AVEC SON MARI AU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS A PAR ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1975 DONNE POUVOIR A SON MARI DE REGIR, GERER, ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT OU ALIENER TOUS LES X..., DROITS ET AFFAIRES, PRESENTS ET A VENIR, SANS EXCEPTION NI RESERVE; QUE, LE 16 DECEMBRE 1980, SOIT 8 JOURS AVANT SON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation en... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 21 MAI 1981, LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE MLLE X... AYANT ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, D'AVOIR PRONONCE LA MEME MESURE A L'EGARD DE M Y..., ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT AVEC MLLE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR RECONNAITRE LA REALITE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LES JUGES DOIVENT...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la Cour d'appel. *... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DE COMPETENCE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LE FOND ET, EN MEME TEMPS, SUR LA COMPETENCE DEMEURE SAISIE POUR STATUER EN APPEL SUR LA COMPETENCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Procédure - Nouveau Code de procédure civile - Application non. Les dispositions de... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, QU'A LA REQUETE DE M X... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE M Y... QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL LE 12 JANVIER 1981 ; QUE M Y... A RELEVE APPEL LE 27 MARS 1981 ET DEMANDE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION QUI PORTAIT UNE DATE ERRONEE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL TARDIF, RETENU LA...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Candidats - Présentation - Second tour de scrutin - Qualité de candidat - Nécessité.... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARES NULS LES BULLETINS DES ELECTEURS AYANT VOTE POUR M JEAN-MARIE X... Y... DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TELEPHERIQUE DU MONT-DORE, QUI A EU LIEU LE 14 FEVRIER 1982, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS PRESENTE SA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Cause étrangère - Caractère imprévisible et inévitable - Enfant monté dans... ...Av. Demandeur : M. Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LE Z... PAOLO X... DE CARVALHO, AGE DE CINQ ANS, SE TROUVANT A LA GARE D'AUSTERLITZ DANS UN TRAIN QUI VENAIT DE DEMARRER A DESTINATION DE LISBONNE, A ETE DEPOSE SUR LE QUAI PAR UNE PASSAGERE DEMEUREE INCONNUE QUI VENAIT DE SE RENDRE COMPTE QUE LA FAMILLE DE A..., ARRIVEE AVEC LUI AU DERNIER MOMENT, N'AVAIT PAS REUSSI A MONTER ; QUE LE...