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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Av. demandeur : M. Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1984, QUARANTE-DEUX CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE LA SOCIETE LA BOISERIE ET DE MME X..., ONT ASSIGNE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE LA BANQUE POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE QU'ELLE AURAIT COMMISE EN SOUTENANT ARTIFICIELLEMENT...

COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Modalités - Local commercial - Utilisation pour les besoins du commerce. * COPROPRIETE - Règlement -... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 26B, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE OU L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES, SONT PRISES A LA MAJORITE DE MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 6 JUILLET...

COURTIER - Courtier maritime - Courtier interprète et conducteur de navires - Monopole - Service des douanes - Personnes assujetties. *... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 80 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES DOIVENT, POUR LE SERVICE DES DOUANES, SERVIR SEULS DE TRUCHEMENT A TOUS LES ETRANGERS, MAITRES DE NAVIRES, MARCHANDS EQUIPAGES DE VAISSEAUX ET AUTRES PERSONNES DE MER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORME PAR M A..., AUX FINS D'OBTENIR LA...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Vice antérieur à la vente - Nécessité. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Cause... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE A LA SOCIETE ALLAMAN UNE CUVE POUR PRODUITS PETROLIERS QUI LEUR A ETE LIVREE EN OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE VENDERESSE DONT UN REPRESENTANT A ASSISTE A LA MISE EN PLACE DANS UN CUVELAGE PREPARE PAR LA SOCIETE GAMMARIELLO A L'AIDE D'UN ENGIN DE MANUTENTION ACTIONNE PAR UN AGENT DE...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982 - Niveau des prix à la date du blocage - Exclusion... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, RELAXANT X... GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 18-I DE L'ORDONNANCE N...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage arrêtés du 7 octobre 1981 et 14 juin 1982 - Niveau des prix à la date du blocage - Exclusion... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, RELAXANT X... GUY DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR PRATIQUE DE HAUSSE ILLICITE DES PRIX ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 18-1 DE...

1 ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Défaut de versement de la consignation ordonnée par une juridiction - Portée. Le défaut de... ...Av. Demandeur : M. Le Prado, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 31 MOIS AVEC SURSIS ET 25 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte ambigu - Transports terrestres - Marchandises - Transport international - Convention de Genève... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 18 MAI 1981 LA SOCIETE "ANSELME X... Y... ET FILS" SOCIETE X... A CHARGE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ETIC INTERNATIONAL" SOCIETE ETIC DE L'EXPEDITION DE ROUBAIX A BIELLA ITALIE D'UN CERTAIN NOMBRE DE BALLES DE LAINE VENDUES 393 740,90 FRANCS SUIVANT FACTURES REMISES A LA SOCIETE ETIC ; QUE CELLE-CI AYANT FAIT PROCEDER AU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 415-1, L 415-3, L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DU TRAVAIL ; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES...

TRAVAIL - Convention collective - Accord d'adaptation à une entreprise - Application de l'ensemble des textes relatifs aux conventions... ...Av. Demandeur : M. Le Prado...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-3, L. 132-9, L. 421-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE...