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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAVIMA, L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AUX MOTIFS QUE LES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QUE LEUR GRAVITE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Non réception de la créance par le syndic - Effet.... ...Av. Demandeur : M. Jolly...SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 DECEMBRE 1976 QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DELPLANQUE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DISPONIBLE A LA SOCIETE FINANCIA QUI NE FIGUERAIT PAS A L'ETAT DES CREANCES ET N'AVAIT PAS PRESENTE DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CET ETAT ; QUE, SUR...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Transaction entre le tiers et la caisse - Portée. La... ...Demandeur M. Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... VIRGILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 MAI 1975 QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 2044 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Citation - Enonciations - Citation délivrée à une société - Absence de mention de la qualité de prévenu... ...Demandeur M. Jolly...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 3 JUIN 1976 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SOCIETE FORBO POUR INFRACTIONS FISCALES EN MATIERES DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A ANNULE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LADITE ADMINISTRATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Prévenu soulevant une exception pour faire échec aux poursuites - Relaxe fondée sur un renversement... ...Demandeur M. Jolly...CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ; 2° DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, A RELAXE X... CHRISTIAN, PREVENU DE FRAUDE FISCALE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Infractions fiscales commises à l'occasion de conflits relatifs à... ...Demandeur M. Jolly...REJET DU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X...GEORGES, Y...BERNARD, Z...ALAIN, A...RENE, B...LOUIS, C...MICHEL, D...PIERRE, E... CLAUDE POUR OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, PARTICIPATION A UNE TELLE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Compétence - Créance fiscale. * TRESOR PUBLIC -... ...Av. Demandeur : M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA PREMIERE PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GAUTHEY, CREANCIER ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES SOURCES MINERALES ET THERMALES DE SAVOIE SMTS A FORMULE, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION DE CREANCES DU TRESOR PUBLIC AU MEME REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Sursis au placement - Demande des parents tendant à la restitution... ...Demandeur M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE P - , D'ORIGINE PORTUGAISE ET QUI NE CONNAISSAIT PAS LE FRANCAIS, A, LE 4 DECEMBRE 1972, REMIS SA FILLE F - , NEE LE 28 NOVEMBRE PRECEDENT, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QUE LE JOUR DE CETTE REMISE, L'ADMINISTRATION A, EN L'ABSENCE D'INTERPRETE, RECU DE LADITE DEMOISELLE, PAR UN ACTE INTITULE DECLARATION D'ABANDON, SON CONSENTEMENT A...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Action publique - Contestation sur l'assiette et l'étendue de l'impôt - Actions distinctes -... ...Demandeur M. Jolly...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 DECEMBRE 1975 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ROGER DES CHEFS DE FRAUDES FISCALES ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, A, AVANT-DIRE DROIT, SURSIS A STATUER SUR LESDITES POURSUITES JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, APPELEES A SE PRONONCER SUR LA...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Contrainte par corps - Application - Condamnations fiscales pour infractions aux lois sur les contributions... ...Demandeur M. Jolly...REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR 1° X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 DECEMBRE 1975 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, CONFISCATIONS ET PENALITES DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ; 2° LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES DEMANDES TENDANT A LA...