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1 CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement prononcé dans le cadre... ...Av. Demandeur : M. Guinard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BAUDOU, LE SYNDIC A LICENCIE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, TOUT EN AVISANT CHACUN D'EUX PAR LETTRES DU 16 JANVIER 1981, QUE DANS LE CAS OU ILS SERAIENT REINTEGRES DANS L'ENTREPRISE PAR LE NOUVE L EXPLOITANT AVEC LEQUEL DES POURPARLERS ETAIENT EN COURS, CE LICENCIEMENT DEVIENDRAIT CADUC ; QU'APRES LA CESSION INTERVENUE LE...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Rejet en l'état faute de justification. La... ...Av. Demandeur : M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 JUIN 1982 QU'UNE PRECEDENTE DECISION A DECLARE QUE LE LOYER DU LOCAL D'HABITATION QUE MME Y... AVAIT DONNE A BAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A M A..., SERAIT FIXE SELON LES DISPOSITIONS GENERALES DE CETTE LOI, UN EXPERT X... DESIGNE POUR ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES ; QU'UN PRECEDENT ARRET DU 26 OCTOBRE 1979 A DEBOUTE EN...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Appartenance du délégué à cette organisation -... ...Av. Demandeur : M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 516-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER OU A REPRESENTER LES PARTIES EN MATIERE PRUD'HOMALE SONT, NOTAMMENT, LES DELEGUES PERMANENTS OU NON PERMANENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ; ATTENDU QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT M X... A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE HUTCHINSON-MAPA, CELLE-CI S'EST FAIT REPRESENTER...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Avocat - Avocat stagiaire - Dispense durant la première... ...Av. Demandeur : M. Guinard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M DE BARTHES DE X... DE SA DEMANDE DE DISPENSE DE PAIEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A L'ANNEE 1979, PREMIERE ANNEE DE SON STAGE AU BARREAU, AU MOTIF QU'IL AURAIT DISPOSE D'UN REVENU PROFESSIONNEL AU COURS DE L'ANNEE CIVILE 1979 SUPERIEUR AU SALAIRE DE BASE ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Rupture unilatérale non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Accord des... ...Av. Demandeur : M. Guinard...VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN EXECUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LUI AVAIT CONSENTIE M X..., L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 16 AVRIL 1982 RELEVE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS MIS...

ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Société - Liquidation des biens - Dirigeant... ...Av. Demandeur : M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE" A FAIT APPARAITRE UNE IMPORTANTE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE CETTE SOCIETE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR M PIERRE X..., MAJEUR EN TUTELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI ALORS QU'IL ETAIT SOUS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DE LA LOI N 67 563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES AUTRES SANCTIONS PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES CONSTITUAIENT DES SANCTIONS CIVILES S'APPARENTANT A DES MESURES DE SURETE ET QUE, PAR SUITE, LES TROUBLES MENTAUX DE M PIERRE X... ET SON INCAPACITE ETAIENT SANS EFFET SUR LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIONS LEGALES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Vote par correspondance - Absence... ...Av. Demandeur : M. Guinard...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-60270 ET 82-60275. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES DITE SOCEA QUI SE SONT DEROULEES LE 15 AVRIL 1982, ALORS QUE SACHANT AVANT LE 13 AVRIL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement abusif - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire.... ...Av. Demandeur : M. Guinard...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40273 ET 81-40274 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS IDENTIQUES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 NOVEMBRE 1980; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X... ET MME Y..., LICENCIEES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LE CENTRE NOTARIAL DE FORMATION DE L'INFORMATION PROFESSIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS FONT...

POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande en revendication - Persistance de la bonne foi... ...Av. Demandeur : M. Guinard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX 25 JUIN 1981, QUE M X... A ACQUIS PAR ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, LE 10 DECEMBRE 1970, UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT UN HANGAR METALLIQUE DEMONTABLE QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT DONNE EN LOCATION A M Y..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN SAISI ; QUE, SUR ASSIGNATION DE L'ADJUDICATAIRE PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE, UN ARRET DU 18 MARS 1975...