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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1984, 82-16080

...Av. Demandeur : M. Coutard... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Préjudice - Préjudice certain - Canalisation - Inobservation des servitudes administratives - Refus d'intégration au réseau public. * EAUX - Distribution - Canalisation - Inobservation des servitudes administratives - Refus d'intégration au réseau public - Responsabilité du constructeur. Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales qui s'en évincent, la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande de mise en conformit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 1984, 83-94291

...Av. Demandeur : M. Coutard... APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration formulée par un avocat - Mandat - Décès du mandant - Recevabilité non. L'article 497 du Code de procédure pénale détermine de façon limitative les personnes qui peuvent appeler d'un jugement rendu en matière correctionnelle. D'autre part, selon l'article 502 du même code, la déclaration d'appel doit être faite soit par l'appelant lui-même soit par l'avocat ou le fondé de pouvoir spécial qui le représente. Il s'ensuit que la déclaration d'appel faite au nom d'une personne décédée est nulle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 1983, 82-15470

...Av. Demandeur : M. Coutard... ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Assurance automobile - Prêt du véhicule - Polices souscrites concurremment par le propriétaire et l'employeur. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Assurances cumulatives - Article 121-64 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs - Assurance automobile - Prêt du véhicule - Polices souscrites concurremment par le propriétaire et l'emprunteur. Un véhicule ayant été assuré par son propriétaire pour ses déplacements privés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1983, 82-13607

...Av. Demandeur : M. Coutard... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Matériel et personnel mis par une entreprise à la disposition d'une autre. Lorsque le grutier d'une entreprise effectuant un transport de charges au profit d'une autre entreprise est resté sous les ordres de son chef de chantier qui lui donnait des instructions et avait, au cours de l'opération, réparé sommairement le câble de levage dont la rupture a été à l'origine de l'accident mortel survenu à un ouvrier de cette seconde entreprise, les juges du fond...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1983, 82-14933

...Av. Demandeur : M. Coutard... SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité - Déduction - Conditions. Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 1983, 81-13082

...Av. Demandeur : M. Coutard... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel - Appel de la caisse - Appel incident - Appel formé postérieurement à l'arrêt statuant sur la responsabilité du tiers - Recevabilité. * APPEL CIVIL - Appel incident - Moment - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel de la caisse - Appel formé postérieurement à l'arrêt statuant sur la responsabilité du tiers. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel - Recouvrement de prestations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1983, 81-12311

...Av. Demandeur : M. Coutard... ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Garagiste - Responsabilité du fait des préposés. * AUTOMOBILE - Garagiste - Assurance responsabilité civile - Caractère obligatoire - Garantie - Etendue - Responsabilité du fait des préposés. Il résulte des articles R 211-2 et R 211-3 du Code des assurances que les contrats d'assurance souscrits par les garagistes et les personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation ou le contrôle du bon fonctionnement des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1983, 82-93985

...Av. Demandeur : M. Coutard... DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Définition - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations nécessaires. Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être constitué, la constatation de la mauvaise foi qui consiste dans la connaissance par le prévenu de la fausseté du fait dénoncé, au moment du dépôt de la plainte litigieuse. La simple constatation du fait que ladite plainte avait été portée dans le dessein de nuire ne suffit pas à qualifier la mauvaise foi 1. ...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... IRENE, EPOUSE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1983, 82-12451

...Av. Demandeur : M. Coutard... HOTELIER - Responsabilité - Sécurité des clients - Obligation de prudence et de surveillance - Appareil à gaz - Mise à la disposition du client - Absence de dispositif de sécurité efficace. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de surveillance - Hôtelier - Appareil à gaz - Absence de dispositif de sécurité efficace. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Hôtelier - Sécurité des clients. Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par le client d'un hôtel - blessé par l'explosion d'un appareil à gaz install...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1983, 82-11996

...Av. Demandeur : M. Coutard... BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Agissements d'une banque privant une société de toute possibilité de financement - Constatations suffisantes. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Lien de causalité - Agissements fautifs d'une banque - Constatations suffisantes. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice résultant des agissements du banquier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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